Aides d’Etat et SIEG

Conférences d’actualité
Initiation
0,5 jour (4 heures)
Bruxelles
Comment sécuriser vos pratiques ?

Pour qu'il y ait aide d'Etat, il faut qu'il y ait « activité économique ». C'est là que commence et s'arrête le champ du droit des aides d'Etat. La Commission européenne et les juridictions européennes ont traditionnellement adopté une interprétation très extensive de la notion d' « activité économique » qui fait dire à certains que presque toute activité est économique et relève du droit des aides d'Etat.

S'il est vrai que peu de secteurs échappent à la notion d'activité économique et relèvent donc potentiellement de la notion d'aide d'Etat, le droit européen accorde une place spéciale et réserve un statut particulier aux services dits d'intérêt économique général ou SIEG, afin de prendre en compte leurs spécificités. Il s'agit de traiter différemment ces secteurs liés à la notion de service public des autres secteurs de l'économie marchande.

La première question qui se pose est alors celle de savoir ce qui relève de la notion de SIEG : les logements sociaux ? La formation de personnes en recherche d'emploi ? L'accueil des personnes âgées ?

Une fois traitée cette question, il faut alors identifier le régime juridique applicable. Un ensemble de textes – communément appelé le « paquet Almunia » – traitant des SIEG, a été adopté par la Commission européenne.

Si le droit de l'UE réserve un statut particulier à ces SIEG, il implique néanmoins le respect d'un cadre juridique contraignant qu'il est impératif de respecter à défaut de quoi des sanctions lourdes telles que la récupération des aides versées sur une période de dix ans pourra être imposée.

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Objectifs

  • Sécuriser vos pratiques
  • Identifier les difficultés posées par la réglementation SIEG, en bénéficiant d'exemples concrets

Pour qui ?

Mandataires locaux - Directeurs, secrétaires généraux et leurs adjoints - Responsables des services juridiques et contentieux - Responsables financiers - Entreprises contractantes de l'administration et des collectivités locales - Avocats et conseils auprès des organismes publics
Code dokélio :

Programme

Aides d'Etat et SIEG

workshop du mardi 7 mai 2019 (matinée)

Après-midi animé par Marianne Clayton, Avocat aux Barreaux de Bruxelles et Paris, Clayton & Segura

8 h 45       Accueil des participants

9 h 00 Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ?

  • Quelle nécessité d'avoir une activité économique ?
  • Quelles sont les conditions de l'article 107.1 TFUE ?
  • Quelles conséquences du principe général de la prohibition des aides d'Etat ?
  • Quels sont les différents instruments d'intervention ?
  • Subventions, aides fiscales, prêts, garanties…
  • Quelle distinction entre les notions d'existence d'une aide et de compatibilité d'une aide ?
  • Quelles règles de procédure devez-vous respecter ?
  • Quand devez-vous ou non notifier ?
  • Quelles sanctions automatiques en cas d'aide illégale ?

SIEG : quelle est la réglementation applicable ?

  • Que recouvre cette notion en pratique ?
  • Que précise l'article 106.2 TFUE et le paquet Almunia ?
  • Exemples de cas concrets : logement social, soins de santé, réinsertion sur le marché du travail…
  • Quelles sont les différentes options qui s'offrent à vous ?
  • Lors de la communication, quels critères remplir ?
  • La décision : quelles sont les exemptions possibles ?
  • L'encadrement : quels critères de compatibilité ?
  • Le règlement de minimis : quelle utilisation en pratique ?

11 h 00  Café-Networking

11 h 15  Quelles sont les difficultés posées par la réglementation SIEG ?

  • Y a-t-il un mandat ? Si oui, quelles sont les conditions exigées ?
  • Procédure de marchés publics et SIEG : quels pièges éviter ?
  • Compensation et surcompensation : comment trouver le juste équilibre pour l'entreprise ?
  • Illustrations de cas pratiques issus de la jurisprudence, de la pratique décisionnelle de la Commission et de la pratique de l'intervenante
  • Diversité des activités immobilières dans le secteur du logement social
  • Secteur social
  • Transport

12 h 00     Session de questions/réponses

12 h 30    Clôture du workshop


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Aides d’Etat et SIEG
241132F
Tarif
Bruxelles
Prochaines sessions
07-05-2019
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Intervenants
Marianne Clayton
Marianne Clayton
Partner - Avocat à la Cour Paris-Brux.
CLAYTON & SEGURA