Rémunération des mandataires publics et obligations de déclaration de mandat

Conférences d’actualité
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1/2 jour - 3,5 heures
Bruxelles

Quelles spécificités en Région de Bruxelles-Capitale ?

La transparence et la bonne gouvernance sont des préoccupations qui se traduisent actuellement par des mesures visant, d’une part, la limitation des rémunérations des mandataires publics et, d’autre part, la publicité des mandats et des obligations de déclaration de patrimoine.


En Région de Bruxelles-Capitale, cette préoccupation commence par l’adoption du plan de gouvernance locale et la modification de la loi communale en 2009. Elle se poursuit avec l’adoption entre septembre et décembre 2017 de diverses ordonnances visant à renforcer le cadre de cette bonne gouvernance. L’ordonnance transparence du 14 décembre 2017 est entrée en vigueur au 1er décembre 2018. Cette ordonnance a été complétée par des arrêtés d’exécution et une circulaire.


Ce paysage juridique de la bonne gouvernance doit aussi tenir compte des nouveaux modes spécifiques de gestion communale et de coopération communale mais également des lois spéciales du 14 octobre 2018 modifiant la législation fédérale relative aux mandats et déclarations de patrimoine des administrateurs publics. Ces lois rentrent en vigueur au 1er janvier 2019 et imposent également des publications aux pouvoirs locaux, organismes publics locaux, régionaux.
Nous évoquerons, au cours de cette demi-journée, les mesures de publicité qu’il convient de respecter lorsqu’on est considéré comme un mandataire public. Nous veillerons à établir les obligations de publicité des mandats tant dans la règlementation propre à la Région Bruxelles-capitale que dans celle contenue dans les lois spéciales. Nous aborderons également la question de la limitation de la rémunération.
 

Objectifs

  • Maîtriser toutes les législations applicables en matière de gouvernance et de transparence des rémunérations 
  • Et en analyser concrètement toutes les conséquences
     

Pour qui ?

  • Bourgmestres, échevins et conseillers
  • Dirigeants d’intercommunales et ASBL
  • Directeurs généraux et leurs adjoints
  • Directeurs juridiques et financiers
  • Administrateurs et gestionnaires publics
  • Avocats
  •  

Comment ?

  • Rencontre et échange d’expériences avec vos homologues
  • Remise aux participants d’un support spécialement élaboré pour cette demi-journée
     

Programme

APRÈS-MIDI - MARDI 26 FÉVRIER 2019

Animée par
Laurence Markey,
Avocat Associé,
YOUNITY
 

Quel est le paysage juridique de la bonne gouvernance et de la transparence ?

  • Le paysage juridique en Belgique 
  • Quelles sont les dispositions applicables en région Bruxelles Capitale ?
    • L’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017
    • La circulaire du 20 novembre 2018
    • Deux lois spéciales du 14 octobre 2018 modifiant les législations spéciales relatives aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle et aux déclarations de mandats
    • L’ordonnance créant la commission de déontologie
       

La déclaration des mandats : quelles nouveautés devez-vous maîtriser ?

  • La notion de mandataire public dans l’ordonnance conjointe : les mandats électifs et les mandats dérivés
    • Le champ d’application direct tel que visé par l’article 2 mais également indirect lorsqu'on lit les articles 3 et 5
  • Quel est le champ d’application des lois spéciales du 24 octobre 2018 ?
    • En ce qui concerne l’obligation de déposer une liste de mandat : extension du champ d’application aux collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, aux intercommunales et interprovinciales, aux personnes morales
  • Sur qui l’obligation de mandat pèse-t-elle ? Comparaison entre l’ordonnance conjointe et les lois spéciales
  • Auprès de qui doit-on déposer les listes de mandats ?
  • Dans quel délai ?
  • Quelle sanction en cas d’absence de dépôt, de dépôt incomplet ou encore d’erreurs ?
     

Quelles contraintes en matière de rémunération ?

  • Que recouvre la notion de rémunération ?
  • La rémunération peut-elle être interdite ? Pour qui ?
  • Quelle limitation de la rémunération et des avantages en nature ?
  • Quid des frais de représentation ?
  • Qu’en est-il des avantages exonérés de rémunération ?
  • Le plafond absolu de rémunération : quelles conséquences ?
  • Existe-t-il d’autres maximas dans la détermination de la rémunération ?
  • Qui doit déclarer sa rémunération, à qui et quelle rémunération (uniquement celles relatives aux mandats publics ou les autres également) ?
  • A qui doit-on déclarer sa rémunération ?
  • Quelles sont les règles de réduction de rémunération supérieure au maximum absolu ?
  • Quelles sont les sanctions s’il n’y a pas de remboursement ?
     

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