Quels impacts des arrêtés d’exécution sur votre pratique ?

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1/2 journée - 3,5 heures
Bruxelles

•    Présentation de PAD : comment utiliser au mieux ce nouvel instrument de planification ?
•    Permis d’urbanisme : quelles évolutions à partir du 1er septembre 2019 ?
•    Quels impacts majeurs du nouveau CoBAT sur les projets mixtes ?

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Maîtriser chaque étape et gagner en expertise.
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Bruxelles
Quel régime appliquer? Toutes les heures méritent-elles un salaire?
Initiation
1 jour (7 heures)
Bruxelles

Les règles en matière de durée du travail diffèrent selon que le travailleur est occupé à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre d'un horaire de travail fixe ou variable, selon un régime de travail hebdomadaire qui correspond ou non à la limite sectorielle. Bref, un vrai casse-tête chinois qui a fait l'objet, en 2017, de modifications dans le cadre de la réforme Peeters.

La législation sur la durée du travail regorge d'autant de règles de principe que d'exceptions, de même qu'elle se caractérise par de nombreux concepts et mécanismes qui lui sont propres.

Bien que la durée du travail apparaisse très souvent comme statique, elle tend de plus en plus à assurer une certaine flexibilité au sein des entités publiques ou privées.

Nous proposons de passer en revue, lors de cette demi-journée, les règles à respecter par les employeurs et leur marge de manœuvre en matière de flexibilité, le tout illustré par des exemples pratiques.

 

« Tout travail mérite salaire ». Si cet adage semble d'une application simple, la pratique nous apprend que ce n'est pas toujours le cas.

En effet, les règles applicables en la matière regorgent de règles strictes, tant en ce qui concerne la détermination de la rémunération que dans le paiement de la rémunération.

Ainsi, dans certains cas, une rémunération est garantie aux travailleurs quand bien même ils n'effectuent aucune prestation.

Lors de cette 2e demi-journée de travail, nous proposons de passer en revue, de manière pratique et au regard de la jurisprudence, les règles à respecter et leurs exceptions, ainsi que les conséquences de leur non-respect.

 

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Identifier les spécificités de ces techniques d'attribution particulières.
Perfectionnement
0,6 jour (4 heures)
Bruxelles
Par quoi commencer pour réussir sa transformation?
Initiation
0,8 jour (6 heures)
Bruxelles

Transformation digitale, transformation culturelle, disruption… : on en parle beaucoup mais concrètement, c'est quoi ?

Comment vous approprier les codes et usages du numérique ? Comment accompagner le changement ? Comment mobiliser tous vos collaborateurs autour de cette transformation culturelle ? Par quoi commencer pour réussir sa transformation digitale ?

Pour piloter au mieux votre projet de transformation, nos experts, Jacques Folon, Audrey Benoit et Grégory Mestrone, pourront répondre à toutes vos questions et vous permettre de repartir avec une feuille de route simple et efficace.

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Les éléments à relever.
Best-of
Initiation
2 jours (14 heures)
Bruxelles

Comment sécuriser vos pratiques ?

Initiation
0,6 jour (4 heures)
Namur

Pour qu'il y ait aide d'Etat, il faut qu'il y ait « activité économique ». C'est là que commence et s'arrête le champ du droit des aides d'Etat. La Commission européenne et les juridictions européennes ont traditionnellement adopté une interprétation très extensive de la notion d' « activité économique » qui fait dire à certains que presque toute activité est économique et relève du droit des aides d'Etat.

S'il est vrai que peu de secteurs échappent à la notion d'activité économique et relèvent donc potentiellement de la notion d'aide d'Etat, le droit européen accorde une place spéciale et réserve un statut particulier aux services dits d'intérêt économique général ou SIEG, afin de prendre en compte leurs spécificités. Il s'agit de traiter différemment ces secteurs liés à la notion de service public des autres secteurs de l'économie marchande.

La première question qui se pose est alors celle de savoir ce qui relève de la notion de SIEG : les logements sociaux ? La formation de personnes en recherche d'emploi ? L'accueil des personnes âgées ?

Une fois traitée cette question, il faut alors identifier le régime juridique applicable. Un ensemble de textes – communément appelé le « paquet Almunia » – traitant des SIEG, a été adopté par la Commission européenne.

Si le droit de l'UE réserve un statut particulier à ces SIEG, il implique néanmoins le respect d'un cadre juridique contraignant qu'il est impératif de respecter à défaut de quoi des sanctions lourdes telles que la récupération des aides versées sur une période de dix ans pourra être imposée.

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Toutes les clés pour rédiger des décisions correctement motivées.
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Bruxelles
Assurer en toute sécurité le suivi financier.
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Bruxelles
Préparer, passer et exécuter ses marchés en toute confiance
Initiation
1 jour (7 heures)
Bruxelles