Améliorer sa communication et savoir réagir dans les situations difficiles.
Best-of
Initiation
2 jours (14 heures)
Bruxelles
Organiser les procédures et sécuriser les réponses électroniques.
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Bruxelles
Développer durablement les talents, le potentiel et la performance.
Approfondissement
2 jours (14 heures)
Bruxelles
Elke stap in de overheidsopdrachtenprocedure beheersen.
Initiation
2 jours (14 heures)
Anvers
6 jours pour devenir un manager efficace et épanoui dans son rôle.
Best-of
Initiation
6 jours (42 heures)
Bruxelles
Préparer, passer et exécuter ses marchés en toute confiance
Initiation
1 jour (7 heures)
Bruxelles
Inscrire la formation continue dans la stratégie de son organisation.
Best-of
Initiation
2 jours (14 heures)
Bruxelles
Les huit compétences clés du manager.
Initiation
5,5 jours (38,5 heures)
Bruxelles
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Bruxelles, Charleroi, Liège, Namur

2019 sera-t-elle l'année de la stabilisation en matière de réglementation des marchés publics ? Bonne nouvelle, c’est une année d’évaluation qui vous attend ! 


Vous prenez vos marques mais des questions se posent et ce, surtout, en matière de vérification des prix et de clauses de révision qui sont des enjeux de taille : comment repérer les offres anormalement basses ou élevées ? Quelle possibilité de rectifier les erreurs ? Quand faut-il activer la clause de réexamen


Parallèlement, la jurisprudence du Conseil d’Etat commence à s'étoffer. Les arrêts rendus permettent d’optimiser votre pratique, sur toute une série de sujets : la sélection, la régularité, les prix anormaux, l’attribution...


Pour répondre au mieux aux réalités de chacun et être au plus près de vous, nous organisons 2 demi-journées très opérationnelles à Bruxelles, Namur, Liège et Charleroi sur l’actualité jurisprudentielle et les prix et ses clauses de révision. De plus, vous pouvez, préalablement à l’exposé, poser vos questions. Celles-ci seront alors intégrées à la présentation de nos experts, Christophe Dubois et François Bauduin.

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Comment sécuriser vos pratiques ?
Initiation
0,5 jour (4 heures)
Bruxelles

Pour qu'il y ait aide d'Etat, il faut qu'il y ait « activité économique ». C'est là que commence et s'arrête le champ du droit des aides d'Etat. La Commission européenne et les juridictions européennes ont traditionnellement adopté une interprétation très extensive de la notion d' « activité économique » qui fait dire à certains que presque toute activité est économique et relève du droit des aides d'Etat.

S'il est vrai que peu de secteurs échappent à la notion d'activité économique et relèvent donc potentiellement de la notion d'aide d'Etat, le droit européen accorde une place spéciale et réserve un statut particulier aux services dits d'intérêt économique général ou SIEG, afin de prendre en compte leurs spécificités. Il s'agit de traiter différemment ces secteurs liés à la notion de service public des autres secteurs de l'économie marchande.

La première question qui se pose est alors celle de savoir ce qui relève de la notion de SIEG : les logements sociaux ? La formation de personnes en recherche d'emploi ? L'accueil des personnes âgées ?

Une fois traitée cette question, il faut alors identifier le régime juridique applicable. Un ensemble de textes – communément appelé le « paquet Almunia » – traitant des SIEG, a été adopté par la Commission européenne.

Si le droit de l'UE réserve un statut particulier à ces SIEG, il implique néanmoins le respect d'un cadre juridique contraignant qu'il est impératif de respecter à défaut de quoi des sanctions lourdes telles que la récupération des aides versées sur une période de dix ans pourra être imposée.

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