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Pour qu'il y ait aide d'Etat, il faut qu'il y ait « activité économique ». C'est là que commence et s'arrête le champ du droit des aides d'Etat. La Commission européenne et les juridictions européennes ont traditionnellement adopté une interprétation très extensive de la notion d' « activité économique » qui fait dire à certains que presque toute activité est économique et relève du droit des aides d'Etat.

S'il est vrai que peu de secteurs échappent à la notion d'activité économique et relèvent donc potentiellement de la notion d'aide d'Etat, le droit européen accorde une place spéciale et réserve un statut particulier aux services dits d'intérêt économique général ou SIEG, afin de prendre en compte leurs spécificités. Il s'agit de traiter différemment ces secteurs liés à la notion de service public des autres secteurs de l'économie marchande.

La première question qui se pose est alors celle de savoir ce qui relève de la notion de SIEG : les logements sociaux ? La formation de personnes en recherche d'emploi ? L'accueil des personnes âgées ?

Une fois traitée cette question, il faut alors identifier le régime juridique applicable. Un ensemble de textes – communément appelé le « paquet Almunia » – traitant des SIEG, a été adopté par la Commission européenne.

Si le droit de l'UE réserve un statut particulier à ces SIEG, il implique néanmoins le respect d'un cadre juridique contraignant qu'il est impératif de respecter à défaut de quoi des sanctions lourdes telles que la récupération des aides versées sur une période de dix ans pourra être imposée.

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