Propriété des volumes : vos nouveaux enjeux

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour -7 heures
Bruxelles

Comment votre pratique va-t-elle évoluer avec la réforme du droit des biens ?

La réforme du droit des biens est en marche ! Cela va avoir un effet direct sur la propriété des volumes. Vous allez donc devoir adapter votre pratique à de nouveaux enjeux. Toute une série de questions se posent : comment garantir la réussite de vos montages immobiliers complexes ? Quelles nouveautés en matière de propriété immobilière, de superficie et d’emphytéose ? En matière de domanialité publique, comment assurer une coexistence des parties privées et publiques, dans un même ensemble bâti ? Quels sont les critères de démarcation entre une propriété des volumes et une organisation de type copropriété forcée ? En quoi le droit fiscal et les polices administratives impactent-ils ce choix ?


Pour répondre à toutes ces problématiques très opérationnelles, participez à notre journée d’actualité et bénéficiez de l’expertise de nos intervenants.


Au plaisir de vous rencontrer !

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Objectifs

  • Mesurer l’opportunité de recourir à la division en volumes avec la réforme du droit des biens
  • Maîtriser ses aspects juridiques et techniques
     

Pour qui ?

  • Responsables des services technique, juridique et urbanisme
  • Ingénieurs et chargés de projets fonciers
  • Notaires
  • Avocats, juristes et conseils
  • Géomètres-experts
  • Promoteurs, constructeurs et aménageurs
  • Maîtres d’ouvrages publics et privés
  • Gestionnaires d’immeubles et de centres commerciaux

Programme

MARDI 26 FÉVRIER 2019

Journée présidée par
Aurélien Vandeburie
Avocat au Barreau de Bruxelles
& Maître de conférences
 

Accueil des participants
Allocution du président de séance
 

La propriété des volumes en droit belge : état des lieux

  • Qu’entend-on par propriété des volumes ?
    • Quelques illustrations pratiques
    • Quelles sont les difficultés que cela suscite ?
    • Que vient préciser la jurisprudence ? Arrêt de la Cour de cassation du 06/09/2018
  • Quelle est la frontière entre volumes et copropriété ?
    • Comment choisir le régime approprié ? En fonction de quels critères ?
    • Existe-t-il un risque de requalification ?
    • Est-il possible de cumuler volumétrie et copropriété ?
  • Construction et propriété des volumes
    • Comment acquérir une servitude, prouver son existence et la revendiquer ?
    • Quels sont les cas d’extinction, de disparition ou de suppression de la servitude ?
    • Quid de la mitoyenneté ? Quelle distinction avec la servitude ? Quelles conséquences en cas d’abandon ?
  • Cession de volumes : quel est le régime applicable ?


Manuela Von Kuegelgen 
Avocat
SIMONT BRAUN

 

Quelles nouveautés en matière d'étendue, de divisions et de dissociations de la propriété immobilière ?

  • Le 3.195 : comment répondre au problème des volumes ?
  • Quelles nouveautés en en matière de propriété immobilière, de superficie et d’emphytéose ?
    • Quelles sont les spécificités de chacun de ces droits ?
    • Quels sont les apports de la réforme, notamment en matière de durée ?
  • Quels modes spécifiques d’extinction ? Quelles conséquences au niveau immobilier de l’extinction ?
  • Quelles solutions d’un éventuel droit transitoire ?


Pascale Lecocq
Professeur ordinaire 
FACULTE DE DROIT, SCIENCE POLITIQUE ET CRIMINOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LIÈGE
Chargé de cours 
ULB
 


Café Networking

 

Domaine public : comment assurer une coexistence des parties privées et publiques, dans un même ensemble bâti ?

  • De quoi parle-t-on ? Quelles possibilités de rentabiliser le domaine public ?
  • Comment domanialité publique et copropriété peuvent-elles coexister ? Quelle applicabilité du régime de copropriété ?
    • Qu’en est-il des parties communes ?
    • Quid des parties privatives ?
    • Quelle perte des prérogatives attachées à la domanialité publique ?
  • La propriété des volumes est-elle la solution ? Création de volumes distincts et insertion d’un réseau de servitudes
    • Quelle division de la propriété en fractions distinctes ? Qu’en est-il des volumes en sur-sol ou en sous-sol ?
    • Comment peut-on faire usage de la servitude dans le cadre d’une superposition des volumes ?
  • Quelles perspectives demain ?
    • Quelques illustrations pratiques
       

Aurélien Vandeburie


Session de questions / réponses
Déjeuner / Buffet

 

Quelle faisabilité dans les actes ?

  • Quels sont les critères de démarcation entre une propriété des volumes et une organisation de type copropriété forcée ?
  • En quoi le droit fiscal et les polices administratives impactent-ils ce choix ?
  • Quelle organisation juridique complémentaire mettre en place ?
  • Pratique notariale et points d’attention dans la rédaction des actes de propriété des volumes
     

Pierre-Yves Erneux
Notaire associé
ETUDE ERNEUX & ANNET


Café Networking

Partage d'expériences en France et au Luxembourg - En quoi la division en volumes est-elle une opportunité pour vos montages complexes ?

  • Quelle est la finalité de cette technique ?
  • Comment identifier les principaux écueils juridiques et techniques ?
    • Division en volumes et droit de l’urbanisme : quels liens ?
    • Comment rédiger son cahier de servitudes ?
  • Volumes et copropriété : quelle marge de manoeuvre ? Quelles limites ?
    • Comment organiser une copropriété dans un volume ?
  • Quelles difficultés pouvez-vous rencontrer ? Comment les surmonter ?
  • Quelle parallèle faire en droit belge ?
     

Michèle Raunet (sous réserve)
Notaire Associé
ÉTUDE CHEUVREUX



& Nicole Verheyden-Jeanmart
Professeur émérite
UCL
& Avocat au Barreau de Bruxelles


Session de questions/réponses
Clôture de la journée

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*Tarif spécial collectivités locales
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