Le permis d'urbanisme - Bruxelles

Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Intégrer la procédure de A à Z.

Objectifs

Cerner le régime des permis d’urbanisme.

Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction de ces permis.

Appréhender le risque contentieux.

Pour qui ?

Promoteurs et constructeurs, responsables des services juridiques et contentieux, avocats, juristes, notaires et conseils.

Toute personne chargée de l’application du droit des sols dans les villes et communes, ministères…

Programme

Cerner l'importance du permis d'urbanisme

La formation tiendra compte des modifications du CoBAT actuellement en cours.

 

Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.

Identifier la démarche à suivre avant toute décision relative au permis d’urbanisme 
• Définir la notion de permis d’urbanisme et le rôle de l’administration.
• Délimiter le champ d’application de ce permis d’urbanisme et les frontières avec les autres permis.
• Composer le dossier : les nouveaux délais à respecter.
Étude de cas : intégrer le champ d'application de ce permis d'urbanisme grâce à des cas concrets.

Préparer l’instruction en vue d’une décision
• Déposer un permis d’urbanisme.

• Motiver au mieux les demandes de permis.
• Le déroulement de l’instruction et les nouveaux délais d’instruction à maîtriser.
• Spécificités à intégrer en cas de permis unique, permis quasi-unique et urbanisme-patrimoine.
Exercice d’application : remplir un formulaire de demande, identifier les pièces à joindre, motiver une demande de permis d’urbanisme, déterminer le type de procédure et calculer les délais d’instruction.

Analyser la décision

• Identification des différentes formes de décisions.
• Analyser les décisions expresses ou tacites.
• Apprécier le contenu : taxes, prescriptions, participations, motifs d’octroi ou de refus, conditions éventuelles, nouvelles charges d’urbanisme.
• Notifier la décision.

Exécuter le permis

• Intégrer les délais de mise en œuvre : le permis de régularisation.
• Maîtriser les règles d’affichage.
• Démarrer les travaux : mise en œuvre et péremption.
• Suspension et annulation du permis par le fonctionnaire délégué.
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
• Définir le permis modificatif.
• Simplification des règles de prorogation ou retrait du permis.

 

La contestation
• Mesurer les risques contentieux.
• Le recours du demandeur d’un permis.
• L’intervention de l’autorité en cas d’infraction (contentieux judiciaire et amende administrative).

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Le permis d'urbanisme - Bruxelles
Ref
7181310
Tarif
1280€ HT
1135€ HT

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