Le nouveau permis d'urbanisme - Wallonie

Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Maîtriser la procédure et optimiser sa pratique.

Objectifs

Analyser le nouveau régime des permis d’urbanisme applicable.

Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction de ces permis.

Appréhender le risque contentieux.

Pour qui ?

Promoteurs et constructeurs, responsables des services juridiques et contentieux, avocats, juristes, notaires et conseils.

Toute personne chargée de l’application du droit des sols.

Programme

Cerner l'importance du permis d'urbanisme

Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.

 

Cerner l’importance du permis d’urbanisme

• Définir la notion de permis d’urbanisme et le rôle du fonctionnaire délégué.

• Délimiter le champ d’application du permis d’urbanisme.

• Présenter le projet à la commune.

• Composer le dossier : les différentes pièces et l’importance du projet architectural.

Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

 

Réaliser la phase d’instruction

• Déposer un permis d’urbanisme.

• La demande de pièces : contenu et forme.

• Le déroulement de l’instruction : les services consultés, la réunion de projet et les modalités d’émission des avis ou accords.

• Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.

Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

 

Identifier les différentes formes de la décision

• Analyser les décisions expresses ou tacites.

• Apprécier le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.

• Notifier la décision.

 

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

• Maîtriser les règles d’affichage.

• Démarrer les travaux : mise en œuvre et préemption.

• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

• Les modifications de la demande de permis en cours de procédure : ce qu’il faut respecter.

• Proroger ou retirer un permis : déterminer les effets.

 

Mesurer les risques contentieux

• Le recours des voisins.

• Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.

Étude de cas : analyser des exemples tirés de la jurisprudence.

S'inscrire en ligne

Le nouveau permis d'urbanisme - Wallonie
Ref
7181303
Tarif
1280€ HT
1135€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.