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Intercommunales

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Règles de gouvernance, code des sociétés, contrôles...: quelles incidences sur votre pratique?

Avec l'affaire Publifin, les règles d'organisation et de fonctionnement des intercommunales ont été complètement modifiées. En effet, afin que ce scandale politico-financier ne se reproduise pas, différents textes ont été adoptés dont les décrets du 29/03/2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics. Cette réforme a entraîné et entraîne encore aujourd'hui des changements importants sur votre pratique. Quel rôle joue la tutelle ? Comment résoudre les difficultés posées par la déclaration de mandats ? Quelle incompatibilité entre la fonction de mandataire, la fonction d'administrateur et celle de gestionnaire ? Quelle application du régime in house ?

De plus, le nouveau code des sociétés qui vient d'entrer en vigueur apporte des évolutions. Que devez-vous faire ?

Pour répondre à toutes ces questions, participez à cette journée opérationnelle et bénéficiez des conseils de nos experts

 

 

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Programme

Intercommunales

Président de séance : Bruno Lombaert

 

Accueil des participants: 8h45

 

Allocution du président de séance

Quel nouveau fonctionnement aujourd'hui au sein des intercommunales ?

  • Quelle est l'origine et quels sont les objectifs des décrets du 29/03/2018 ?
  • Dans quelle mesure le fonctionnement et les compétences de l'assemblée générale de l'intercommunale sont-ils impactés ?
  • Quelle est l'incidence concrète des nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement des secteurs et organes de gestion ?
  • Quel rôle joue l'informateur institutionnel ?
  • Quid des compétences du comité de rémunération ?
  • Quelles sont les missions du comité d'audit au sein du conseil d'administration ?
  • Quelle coordination entre tous ces organes ?
  • Quelles règles de publicité des débats et de transparence ?
  • L'abrogation de la prépondérance provinciale et régionale : qu'en est-il en pratique ?
  • Quel rôle joue la tutelle ? Qu'en est-il de la circulaire de 21/01/2019 ?
  • Quelles conséquences en cas d'erreurs ou de manquements ?
  • Quelles sont les mesures transitoires ?

Jean Bourtembourg

Avocat Associé

BOURTEMBOURG & CO

Maître de conférences

UCL - MONS

Le « statut » des mandataires publics locaux

  • Les notions de mandataire, d'administrateur et de gestionnaire public ainsi que les critères et conditions d'accès
  • Quel régime d'incompatibilités et quelles limites au cumul des mandats ?
  • Quelle(s) incompatibilité(s) frappent la fonction de mandataire, d'administrateur et celle de gestionnaire ?
  • Quelle(s) sanction(s) en cas d'incompatibilités ou d'interdictions ?
  • Quelles conséquences sur la responsabilité des administrateurs ?
  • Quelles sont les limites en termes de rémunérations ?
  • Quelles sont les obligations en termes de transparence des mandats et des rémunérations ?
  • Quelle est la procédure mise en place pour vérifier les déclarations des mandataires ?
  • Sur qui l'obligation de déclaration de mandat pèse-t-elle ?
  • Auprès de qui faut-il déposer les listes de mandats ? Dans quel délai ?
  • Quelles conséquences en cas d'absence de dépôt, de dépôt incomplet ou encore d'erreurs ?

Bruno Lombaert

Avocat Associé

STIBBE

Professeur de droit administratif

UNIVERSITE SAINT-LOUIS BRUXELLES (CIRCA)

 

& Anne-Sophie Bouvy

Avocat

STIBBE

Assistante en droit constitutionnel

UCLouvain (CRECO)

Zoom - Quelle analyse des questions liées à la transparence des rémunérations des administrateurs publics et gestionnaires publics ?

  • Que recouvre cette notion de rémunération ?
  • Les notions de rémunération, d'avantages en nature et de jetons de présence : comment les distinguer ?
  • Les lois du 14/10/2018 relatives à la transparence des rémunérations influencent-elles la notion telle que définie dans les nouvelles réglementations wallonnes ?
  • Comment combiner réglementations fédérales et régionales ?
  • Les nouvelles règles encadrant la rupture de la convention
  • Puis-je prévoir des clauses prévoyant une indemnité de rupture ?
  • Quid d'une clause de non-concurrence ? De confidentialité (avec indemnisation) ?
  • Comment concilier les obligations du décret et les conventions existantes ?
  • Le décret emporte-t-il une modification immédiate des conditions de travail ? Le principe de la loi du changement prime-t-il ?
  • Quid du principe de convention-loi et de la clause de standstill ?
  • Quels risques pour les organismes publics ? Quels droits pour les gestionnaires ?

Laurence Markey

Avocat Associé

YOUNITY

 

Session de questions/réponses

 

Déjeuner

Marchés publics et in house : quelle relation entre les intercommunales et ses membres ?

  • Quelle application du régime in house ?
  • Quelles sont les situations à risques ?
  • Que retenir du rapport de la Commission « Nethys-Publifin » ?
  • Vers de nouvelles formes de collaboration entre les communes ?
  • Quelle est votre marge de manœuvre ?

Christophe Dubois

Avocat Associé

EQUAL

Professeur invité

HAUTE ECOLE FRANCISCO FERRER

Quels changements après l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?

  • Quelle incidence de la nouvelle définition de la société coopérative et de l'association ?
  • Quelle gouvernance dans la SA et dans la SRL ?
  • Statut de l'administrateur
  • Modes de gouvernance
  • Conflits d'intérêts
  • Quelles conséquences de la suppression du capital dans la SRL et la SC ?
  • Quelles possibilités de droits de vote multiples ?
  • Cessions de titres, démissions et exclusions
  • Nouveautés concernant les restructurations (fusions, scissions)
  • Quelles règles de droit transitoire ?
  • Adaptation des statuts et opt-in
  • Formes de sociétés qui disparaissent

Henri Culot

Professeur

UCLouvain

Avocat au barreau de Bruxelles

PRIOUX CULOT + PARTNERS

Retours d'expériences – Comment s'exercent les contrôles sur la gestion des intercommunales ?

  • Quels sont les contrôles internes existants ?
  • Quelles sont leurs missions respectives ?
  • Comment s'exercent-elles ?
  • Quel contrôle de la tutelle ?
  • Quels sont les actes soumis à l'approbation du Gouvernement ?
  • Quid du contrôle juridictionnel ?
  • Contrôle financier : comment est-il appliqué en pratique ?
  • Premier exercice avec le contrôle des comptes : quel bilan ? Quelles solutions aux difficultés rencontrées ?
  • Quelles sont les missions du Comité d'audit ?
  • Quel est le mandat donné aux administrateurs ? Avec quels moyens ?
  • Le plan stratégique : comment y intégrer efficacement les éléments financiers ?

Philippe Pierret

Secrétaire général

IDELUX – AIVE

Juriste d'entreprise

IJE

 

& Katty Imberechts

DGA et Directeur financier

IPALLE

 

Session de questions/réponses

 

Clôture de la journée par le Président de séance:17h15


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