Gestion de l’incapacité de travail des agents du secteur public

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour - 7 heures

Approche pratique et didactique : de la gestion administrative à l’aspect disciplinaire

Alors que, dans le secteur privé, l’incapacité de travail est une cause de suspension du contrat qui n’est formellement pas limitée dans le temps, cette même incapacité est qualifiée, dans la fonction publique, de capital congé. L’incapacité de travail dans le secteur public peut conduire, pour l’employeur public, à des prises de décision aussi diverses que la constatation de la mise en disponibilité, la possibilité de réaffectation, le suivi d’un trajet de réintégration, la mise à la pension pour inaptitude physique, la constatation de l’abandon de poste et la procédure à suivre, voire même à prendre une mesure disciplinaire. Toutes ces voies d’actions de l’employeur public ne sont pas ouvertes pour l’agent contractuel.
Dans le cadre de cette journée d’étude focalisée sur la gestion des incapacités de travail, il a semblé intéressant d’analyser le régime des incapacités dans le secteur public pour le personnel statutaire et contractuel. Vous disposerez des bons réflexes ou de différents outils pratiques, pour gérer ces incapacités de travail

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Objectifs

  • Refus pour l’agent de se présenter à un contrôle : quelles conséquences ? 
  • Trajet de réintégration, mise à la pension pour inaptitude physique, prestations réduites : quelle formule choisir selon le type de membre du personnel ?
  • Rupture du contrat de travail en cas d’incapacité : quels sont les risques ?
  • Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ? Comment bien motiver ?

Pour qui ?

  • Directeurs des ressources humaines
  • Top managers
  • Directeurs juridiques
  • Chefs de services
  • Conseillers en prévention
  • Médecins 
  • Avocats
  • Juristes et conseils en GRH
  • Consultants
     

Programme

MARDI 5 FÉVRIER 2019

Journée présidée par Laurence Markey, Avocate, YOUNITY

Introduction - L’incapacité de travail : statutaire versus contractuel

  • Notions d’incapacité de travail, d’état de santé et de handicap
  • Congé maladie des statutaires : point sur la réforme à venir
  • Nous dresserons un tableau synoptique reprenant les différentes réglementations classées selon le type d’employeur public

 

Laurence Markey


Gestion administrative de l’incapacité de travail – Quelle formalité l’agent statutaire ou contractuel doit-il accomplir une fois l’incapacité déclarée ? 

  • Contrôle de l’incapacité
    • Quel certificat remettre ?
    • Quel est le rôle du Medex ?
    • Quelles sont les conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ?
  • Quel recours contre les décisions médicales relatives à l’incapacité de travail ?
  • Quelle incidence d’un séjour à l’étranger ?
  • Durant une période d’incapacité pour cause de maladie ou encore en période de disponibilité, l’agent peut-il exercer une activité complémentaire ?
  • Zoom sur les points d’attention particuliers

 

Café Networking

 

Incapacité de travail : quels impacts disciplinaires ou quasi-disciplinaires ?

  • La démission d’office pour abandon de poste pour cause d’absence injustifiée
    • S’agit-il d’une décision unilatérale, non disciplinaire ou rétroactive ?
    • Quelles sont les conditions requises pour prononcer l’abandon de poste ?
    • Quelle est la procédure à suivre ?
    • Quels recours devant le Conseil d’État ? CE n°240.310 du 22/12/2017, DE Cock
  • La mise à la pension d’office pour cause d’inaptitude physique
    • Quelle est la nature de la décision ?
    • Quelles sont les obligations dans le chef de l’autorité ?
    • Comment bien motiver votre décision ? CE n° 239.210 du 26 septembre 2017, Van Laer
    • Quels recours devant le Conseil d’État ? CE n°238.062 du 28/04/2017, Etien

 

Session de questions/réponses
Déjeuner / Buffet

 

Incapacité temporaire de travail : quelles obligations de l’employeur public dans le cadre de l’aménagement du poste lors d’une reprise de travail ?

  • Quels cadres juridiques pour un statutaire ou pour un contractuel ? 
    • Comment articuler les différentes mesures ?
  • Trajet de réintégration pour les contractuels et les statutaires
    • Quelles difficultés de mise en œuvre pour les agents statutaires ?
    • Quelles sont les incidences d’un trajet de réintégration qui impliquerait, par exemple, des prestations dans un grade inférieur ? Doit-on le consigner dans un écrit, une décision formelle ?
    • Les outils pour que le trajet de réintégration soit effectif : dans quel acte consigner ce trajet de réintégration ? Quid de la motivation et des voies de recours éventuelles ?

 

Laurence Markey

 

Café Networking


Incapacité permanente comme cause de fin de la relation de travail pour un contractuel 

  • Le licenciement pour cause de force majeure : quelles évolutions ?
    • Quelle interdiction de discriminer un travailleur sur la base de son état de santé ? Tribunal du travail de Gand, 31 mai 2017 ; Cour du travail de Liège, 13 juin 2017 (Div. Namur, R.G. 2015/AN/203) …
    • Quelles sont les sanctions applicables à l’employeur ?
  • Le licenciement pour motif grave : quelques exemples concrets
  • L’inaptitude physique est-elle un motif admissible de licenciement ?
  • Quels risques de devoir payer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?

 

Laurence Markey

 

Session de questions/réponses
Clôture de la journée

 

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Intervenants
Laurence Markey
Laurence Markey
Avocat Associé
YOUNITY