Décrets gouvernance et rémunération

Conférences d’actualité
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Namur
Quelles incidences sur votre pratique ?

En qualité de mandataires, d’administrateurs ou de gestionnaires, il est nécessaire de pouvoir appréhender les conséquences des nouvelles règles imposées par les décrets du 29 mars 2018. Certaines règles sont entrées en vigueur au 1er juillet 2018 et il ressort de la responsabilité des organismes publics, des autorités de veiller à se conformer à ces nouvelles règles.

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Objectifs

• Maîtriser toutes les législations applicables en matière de transparence des rémunérations dans le secteur public wallon
• Et en analyser concrètement toutes les conséquences

Pour qui ?

Bourgmestres, échevins et conseillers
Dirigeants d’intercommunales
Directeurs généraux et leurs adjoints
Directeurs juridiques et financiers
Administrateurs et gestionnaires publics
Avocats

Programme

Vendredi 23 novembre 2018 (matin)

Workshop animé par :

Laurence Markey, Avocat Associé &  Julie Markey, Avocat, YOUNITY

 

Introduction

• Quel est le cadre législatif applicable en Wallonie ? Pour la Région et la Communauté française.

• Quel est le champ d’application des décrets ?

- Qui est concerné ?

- Quels sont les nouveaux acteurs ?

 

Quelle analyse des questions liées à la transparence des rémunérations dans le Code de la démocratie locale ?

• Quelles sont les modifications les plus importantes du Code de démocratie locale et de la décentralisation ?

• Analyse du décret.

- Notions de rémunération, d’avantages en nature et de jetons de présence : comment les distinguer ?

- Quel est le calendrier de mise en application des modifications ?

- En cas d’incompatibilités dans les postes occupés, quelles conséquences ?

- Cumuls des rémunérations : quelles conditions respecter ?

- Quelles règles appliquer concernant les réductions des traitements ?

 

Quelle analyse des questions liées à la transparence des rémunérations des administrateurs publics et gestionnaires publics en Région wallonne ?

• Examen des modifications apportées aux décrets relatifs aux administrateurs publics.

- Notion d’administrateur public, limitation des jetons de présence et conditions d’octroi.

- Qu’en est-il du gestionnaire ?

• Quelle analyse en pratique ?

- Quelle incompatibilité entre la fonction d’administrateur et celle de gestionnaire ?

- Les notions de rémunération, d’avantages en nature et de jetons de présence : comment les distinguer ?

- Quelles nouvelles règles de rupture appliquer ?

• Comment concilier les obligations du décret et les conventions existantes ?

- Le décret emporte-t-il une modification immédiate des conditions de travail ? Le principe de la loi du changement prime-t-il ?

- Quid du principe de convention-loi et de la clause de standstill ?

- Quels risques pour les organismes publics ? Quels droits pour les gestionnaires ?

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