Conférences d’actualité

DAC 6 - Déclarer les montages fiscaux

30 janv. 2020, Bruxelles
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Obligations, finesses, risques et stratégies

Quels sont les montages fiscaux qui sont standardisés et ceux qui ne le sont pas ? A partir de quand un montage doit-être considéré comme agressif ou réalisé « sur mesure » ? Comment interpréter les différents marqueurs ?

Plus globalement, quelle prudence faut-il avoir vis-à-vis des banques situées dans des juridictions non soumises aux échanges automatiques d’informations ? Quelle réaction avoir quand il y a utilisation d’un compte étranger ? Quels sont les points d’attention pour les banquiers et acteurs financiers en particuliers vis-à-vis du CRS ? Quel est le régime des acteurs tenus par la discrétion ou le secret professionnel ? Quelles sont les stratégies de gestion patrimoniale qui se dessinent ? DAC 6 soulève de nombreuses autres questions.

Pour trouver réponses à toutes celles-ci et aux vôtres, participez au séminaire que donneront les plus grands experts belges en la matière. Vous découvrirez les bons conseils et les bonnes méthodes à mettre en place et bénéficierez d’un accompagnement personnalisé.

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Nos intervenants
Denis-Emmanuel Philippe
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat Associé
BLOOM LAW
Thierry Afschrift
Thierry Afschrift
Professeur - Avocat - Président
Université Libre de Bruxelles - Solvay - Barreaux de Bruxelles
Charles Kesteloot
Charles Kesteloot
Partner
MERCIER VANDERLINDEN
Sylke Hamerijck
Sylke Hamerijck
Conseiller juridique
SPF Finance
Rodolphe de Pierpont
Rodolphe de Pierpont
Director Tax & Public Affairs - Chargé de cours
Solvay
Stéphane MARTIN
Stéphane MARTIN
PwC Director

Programme

DAC 6 - Déclarer les montages fiscaux

Introduction

Contextes internationaux, européen et transposition belge

  • Quelles sont les particularités du régime belge ?
  • Comparaison : où se situent les divergences de transposition dans les autres Etats Membres ?
  • Que peut nous apprendre l’exemple d’inspiration anglais ? Quels sont les impacts du Brexit en la matière ?
  • Eléments de comparaison avec d’autres dispositifs sur la scène internationale (Etats-Unis, Canada…)
  • Détection et dissuasion : les maîtres-mots du nouveau régime de divulgation

Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?

  • Le dispositif est-il limité aux montages « transfrontaliers » ? Les Etats Membres peuvent-ils l’étendre aux montages purement domestiques ? L’exemple de la Pologne et de l’Allemagne.
  • Quid des schémas de planification patrimoniale et successorale (trust, fondation, assurance-vie…) ?
  • Quid du transfert de droits intangibles vers une société au Luxembourg/ en Belgique, en vue de bénéficier du régime IP ?
  • Quid des structures de financement intra-groupe : le paiement d’intérêts à une société faiblement taxée est-il visé ?
  • Points d’attention en cas de success fees / clause de confidentialité
  • Quid d’une donation de valeurs mobilières par un résident belge auprès d’un notaire hollandais ?
  • Quid de la commercialisation, par une succursale belge d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise, de produits d’assurance-vie de la branche 23 ? Quid de l’acquisition de sociétés par un fonds de private equity, de l’acquisition de sociétés en pertes ou de paiements à un partnership ? Quid des structures existantes où figurent des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ? Et quid lorsqu’une société transfère une large partie de ses actifs au profit d’une société liée étrangère ?
  • Quid du recours à des entités établies dans des juridictions non liées par les accords d’échange automatique d’informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
  • L’impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers
  • La détention de projets immobiliers à travers des sociétés holdings (SOPARFI, holding belge ou hollandaise) pourrait être impliquée dans des montages visés par DAC 6 ?

10h45 Pause-networking

Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?

  • Quels sont les intermédiaires visés ? Les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les banques et les consultants…
  • Qui d’autre pourrait être considéré comme « intermédiaire » tenu de divulguer certains montages ? Employés d’une banque, d’une fiduciaire, d’une société de conseillers fiscaux ? Une société holding ou de trésorerie ? Quid si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne (banque ou avocat suisse) ?
  • Les fiscalistes in-house: quels sont leurs obligations / risques ? Quelles précautions prendre ?
  • Que se passe-t-il en cas de pluralité d’intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
  • Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

Questions-réponses

Pause-déjeuner

Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Quels délais ?

  • Une liste impressionnante d’informations à transmettre au fisc 
  • Combien de temps après la conception du montage fiscal ?
  • Quand doit avoir lieu la première obligation déclarative ?

Responsabilités et sanctions ?

  • Quelles sont les responsabilités à charge des différents acteurs ?
  • Quelles conséquences pour l’intermédiaire en cas de non-transmission d’un montage agressif ?
  • La transmission d’un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

Some highlights in Annex IV of Directive 2018/822

  • A review of the main benefit test:
  • An extra condition to activate certain hallmarks
  • All relevant facts and circumstances
  • May reasonably expect to derive a tax advantage, which tax advantage?
  • Hallmark D: automatic exchange of information and beneficial ownership
  • The reference to the BEPS action 12 report of OECD
  • A quick look into CRS
  • Beneficial ownership: a reference to the money laundering Directive (EU) 2015/849
  • Hallmark E: transfer pricing
  • What are unilateral safe harbour rules?
  • How hard is the concept of “hard-to-value intangibles” to comprehend in light of reporting cross-border arrangements?
  • To what extent can chapter 9 of the TP guidelines (on business restructurings) be a point of reference for assessing hallmark E.3?

Perspectives d’avenir pour les avocats, consultants et conseillers fiscaux

  • Quel impact sur la pratique des avocats, consultants et conseillers fiscaux ?
  • Comment les intermédiaires/contribuables s’organisent en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives ?
  • Quid si l’intermédiaire bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de son Etat Membre. Quid des avocats et des conseillers fiscaux des Big four?
  • Exemple de contrat entre un avocat et son client
  • Perspectives d’avenir - création de nouveaux services de compliance dédiés ?
  • Quel rôle pour les fiscalistes internes aux banques / multinationales ?
  • Revue de la jurisprudence en matière de secret professionnel et secret bancaire
  • Que prévoit la jurisprudence belge jusqu’à ce jour ?
  • Quelle est la jurisprudence sur le plan international ?
  • Quelles sont les rapprochements et distinctions qu’on y retrouve selon les fonctions concernées (avocats, conseillers fiscaux) ?
  • Que nous apprend la jurisprudence au sujet des indices d’évasion fiscale permettant de lever le secret bancaire en Belgique ?

Pause-networking

Impacts en matière de gestion patrimoniale et stratégies à venir

  • Comment les méthodes d’optimisation fiscales d’aujourd’hui peuvent être sécurisées ?
  • Quelles sont les techniques d’évitement de l’impôt considérées comme agressives ou trop intrépides ?
  • A quelles constructions et optimisations fiscales peut-on s’attendre demain ?

Questions-réponses

Fin de la conférence


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