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     Construction

Responsabilités des constructeurs

Formation catalogue

Code : 7182004

1 jour - 7 heures

Tarif : 730 € HT

Tarif collectivité* : 610 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Bruxelles

Adapter votre pratique pour limiter les risques.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Laurent-Olivier HENROTTE - LEXING AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différentes responsabilités dans le cadre d’une opération de construction.

• Prévenir au mieux les risques contentieux.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous saurez déterminer les différents types de responsabilités des intervenants à l'acte de construire.

Identifier les différents types de risques et responsabilités

• Examiner les cas dans lesquels la responsabilité décennale peut être engagée.

• Analyser la nature des obligations de l’entrepreneur.

• Les conséquences de la réception sur la responsabilité et les garanties à mettre en œuvre.

• Les caractéristiques de la responsabilité pour vices cachés.

• Différencier la responsabilité délictuelle de la responsabilité quasi délictuelle.

• Assurer la validité des actes de garanties.

• Contrats de construction avec des particuliers : éviter les pièges de la réglementation des clauses abusives.

• Appliquer au mieux la loi Breyne, en lien avec la responsabilité du constructeur ou du promoteur.

Étude de cas : exemples de modèles de clauses pour limiter le risque de responsabilité et/ou pour faciliter la gestion des situations à risque.

 

Prévenir et gérer les risques associés à la sous-traitance

• Maîtriser les responsabilités du maître de l’ouvrage et/ou de l’entrepreneur envers le sous-traitant.

• Les mesures particulières à prendre pour les sous-traitants en chaîne : règles de solidarité à appliquer et bonnes réactions face à des difficultés pratiques.

• Distinguer les différentes actions en responsabilité à l’encontre du sous-traitant.

• Les règles à appliquer en cas d’action directe du sous-traitant : conditions de recevabilité, conséquences lors de la faillite de l’entrepreneur principal.

Étude de cas : exemples de modèles de clauses pour se ménager la possibilité de recours contributoires.

 

Cerner le rôle majeur joué par l’architecte

• La notion d’indépendance de l’architecte et la différence avec celle d’incompatibilité.

• Les relations entre architecte et promoteur.

• La place de l’architecte notamment dans les contrats bouwteam et DBFM.

Étude de cas : rédiger une clause in solidum.

 

Les délais de prescription et d’action des différentes responsabilités et garanties

• Déterminer qui peut intenter une action : acquéreurs successifs, maîtres de l’ouvrage successifs, copropriétaires.

• Bien calculer le point de départ de ces délais.

• Distinguer la prescription de la forclusion.

• Les circonstances dans lesquelles le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.

Étude de cas : déterminer l’efficacité des clauses ou conventions qui limitent ou accroissent le délai de prescription.

Public concerné

Responsables juridiques, juristes et avocats.

Assureurs.

Responsables de programmes immobiliers.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

Bruxelles

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