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     Droit des affaires

Maîtriser les restructurations et réorganisations d'entreprises

Formation catalogue

Code : 7170823

1 jour - 7 heures

Tarif : 775 € HT

Repas inclus

Bruxelles

Créer de la valeur pour les débiteurs et créanciers.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Yves BRULARD - DBB LAW

Vinciane RUELLE - DBB LAW

 

Objectifs pédagogiques

Comprendre comme débiteur ou créancier toutes les procédures de la loi PRJ.

Savoir les utiliser utilement pour protéger le débiteur, ainsi que les créances du créancier.

Sécuriser, en tant que créancier, les créances contre des débiteurs défaillants.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'utiliser à bon escient les techniques juridiques des opérations de restructuration d'entreprises.

Comprendre la loi PRJ dans son ensemble

• Les procédures pré-insolvency (médiateur, mandataire, administrateur).

• La procédure d’accord amiable (judiciaire ou non).

• Les procédures de réorganisation judiciaire (transfert, accord collectif).

• La faillite ou la liquidation.

Étude de cas : mesurer les effets positifs de LBO bien conçus.

 

Comprendre le droit des créanciers

• Créances ordinaires sursitaires.

• Créances extraordinaires.

• Créances contractuels.

• Dettes sociales et fiscales.

 

Comprendre l’environnement international

• Le règlement européen.

• Les procédures fiscales de groupe.

• La coopération entre juridictions dans les groupes internationaux.

• Aides d'État.

 

Public concerné

Juristes d’entreprise, responsables des services juridiques et contentieux, avocats et conseils, experts-comptables, entrepreneurs.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

Bruxelles

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