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Les fondamentaux de la maîtrise foncière - Wallonie

Formation catalogue

Code : 7171319 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1260 € HT

Tarif collectivité* : 1115 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Namur

Cerner les nouvelles règles applicables au 1er juin 2017.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Thomas HAUZEUR - WERY LEGAL

 

Objectifs pédagogiques

Choisir et utiliser au mieux les outils de la maîtrise foncière lors d’une opération. Etre en mesure d’appréhender les difficultés pouvant survenir lors d’une opération.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure de choisir et d'utiliser au mieux les outils de la maîtrise foncière lors d'une opération.

La formation tiendra compte des évolutions prévues par le CoDT révisé.

Entrée en vigueur au 1/06/2017.

 

Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.

 

Analyser l’évolution de la politique foncière avec le CoDT révisé

• Intégrer les exigences du droit communautaire dans les politiques foncières locales.

• Analyser les conséquences juridiques du CoDT révisé.


Décrypter les nouvelles procédures d’acquisition foncière

• Préparer les acquisitions amiables : avant-contrat, acte de vente, clauses contractuelles négociables.

• Instaurer le droit de préemption : le champ d’application, les titulaires, la procédure.

• Programmer la procédure d’expropriation : la phase administrative, la phase judiciaire, les garanties profitant aux expropriés, la juste et préalable indemnité.

Étude de cas : emphytéose – exemple du développement de LLN, Expropriation – exemple du développement de la Louvière, Préemption - Feedback des périmètres en RBC.


Mettre en œuvre une politique foncière efficace

• Identifier les initiateurs du projet : les opérateurs privés et publics.

• Délimiter le périmètre foncier : les contraintes urbanistiques, environnementales, techniques et financières.

• Choisir l’outil de maîtrise foncière adapté à son projet : les projets concernés, l’opportunité du droit de préemption, la nécessité de la procédure d’expropriation.

Exercice d'application : appliquer les connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière.

Public concerné

Responsables de projets fonciers, promoteurs, constructeurs, aménageurs.

Toute personne impliquée dans le montage d’opérations.

 

Prérequis

Aucun

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