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Le nouveau permis d'urbanisme - Wallonie

Formation catalogue

Code : 7171303

2 jours - 14 heures

Tarif : 1260 € HT

Tarif collectivité* : 1115 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Namur

Maîtriser la procédure et optimiser sa pratique.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Bénédicte HENDRICKX - LAMBERT & ASSOCIES

 

Objectifs pédagogiques

Analyser le nouveau régime des permis d’urbanisme applicable.

Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction de ces permis.

Appréhender le risque contentieux.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous maîtriserez le régime du permis d'urbanisme pour éviter au mieux tout risque contentieux.

Cerner l'importance du permis d'urbanisme

La formation tiendra compte des évolutions prévues par le CoDT révisé.

Entrée en vigueur au 1/06/2017.

 

Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.

 

Cerner l’importance du permis d’urbanisme

• Définir la notion de permis d’urbanisme et le rôle du fonctionnaire délégué.

• Délimiter le champ d’application du permis d’urbanisme.

• Présenter le projet à la commune.

• Composer le dossier : les différentes pièces et l’importance du projet architectural.

Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

 

Réaliser la phase d’instruction

• Déposer un permis d’urbanisme.

• La demande de pièces : contenu et forme.

• Le déroulement de l’instruction : les services consultés, la réunion de projet et les modalités d’émission des avis ou accords.

• Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.

Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

 

Identifier les différentes formes de la décision

• Analyser les décisions expresses ou tacites.

• Apprécier le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.

• Notifier la décision.

 

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

• Maîtriser les règles d’affichage.

• Démarrer les travaux : mise en œuvre et préemption.

• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

• Les modifications de la demande de permis en cours de procédure : ce qu’il faut respecter.

• Proroger ou retirer un permis : déterminer les effets.

 

Mesurer les risques contentieux

• Le recours des voisins.

• Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.

Étude de cas : analyser des exemples tirés de la jurisprudence.

Public concerné

Promoteurs et constructeurs, responsables des services juridiques et contentieux, avocats, juristes, notaires et conseils.

Toute personne chargée de l’application du droit des sols.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

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