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Le nouveau permis d'urbanisation - Wallonie

Formation catalogue

Code : 7171304

1 jour - 7 heures

Tarif : 760 € HT

Tarif collectivité* : 650 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Namur

Tirer parti de cette technique d'aménagement.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Grégory WINAND - PAQUES - NOPERE - THIEBAUT

 

Objectifs pédagogiques

Identifier le nouveau régime du permis d’urbanisation. Intégrer les différentes étapes du montage d’un dossier de permis. Appréhender les difficultés pouvant survenir lors de l’instruction du dossier.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure de maîtriser le nouveau régime et d'assurer aux mieux la réalisation des lotissements.

Délimiter le périmètre du permis d'urbanisation

La formation tiendra compte des évolutions prévues par le CoDT révisé.

Entrée en vigueur au 1/06/2017.

 

Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.

 

Définir la notion de permis d’urbanisation

• Délimiter les frontières avec les autres permis.

• Déterminer les opérations qui y sont soumises.

• Présenter le projet à la commune.

• La composition du dossier : les différentes pièces.

Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

 

Réaliser la phase d’instruction

• Déposer un permis d’urbanisation.

• La demande de pièces : contenu et forme.

• Le déroulement de l’instruction : les services consultés et les modalités d’émission des avis ou accords.

• Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.

Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

 

Identifier les différentes formes de la décision

• Les décisions expresses ou tacites.

• Le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.

• La notification de la décision.

 

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

• Cerner les règles d’affichage.

• Démarrer les travaux.

• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

• Définir un permis modificatif : les nouvelles possibilités offertes par la réforme.

• La péremption, la prorogation ou le retrait : maîtriser les conséquences sur la pratique.

• Le transfert.

 

Intégrer les risques contentieux

• Le recours des voisins.

• Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.

Public concerné

Toute personne impliquée dans le montage d’un dossier de permis d’urbanisation.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

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