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Le contentieux de l'urbanisme - Wallonie

Formation catalogue

Code : 7181318

1 jour - 7 heures

Tarif : 770 € HT

Tarif collectivité* : 660 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Namur

Anticiper, maîtriser et gérer les litiges liés à ses projets.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Benoit HAVET - HAVET & VANHUFFEL

 

Objectifs pédagogiques

Maîtriser l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal.

Déterminer une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous disposerez de toutes les clés pour faire face aux risques contentieux en matière d'urbanisme.

Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.

 

 

Déterminer les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme wallon
• Les comportements à adopter.
• Le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours et de recevabilité.
• La réponse de la commune aux moyens invoqués.


Définir les règles liées au contentieux administratif
• Procéder à un recours en annulation devant le Conseil d’État : les étapes à respecter.

• Mettre en œuvre un référé.
• Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuve…

• Obtenir l’exécution des décisions : la démarche à suivre et les écueils à éviter.

• Engager un contentieux indemnitaire.

• Mesurer les conséquences d’un recours abusif.
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux.
Étude de cas : annulation d’un permis d’urbanisme alors que la construction est achevée.


Maîtriser le nouveau contentieux civil de l’urbanisme
• Définir les conditions de recevabilité.

• Les conditions à réunir pour y recourir.

• La demande en réparation au civil et devant le juge administratif.

• Les recours et les référés.

• Les délais à respecter.

Exercice d'application : examiner la démarche à suivre de la constatation de l’infraction à la mise en conformité du bien.


Mettre en œuvre le contentieux pénal de l’urbanisme
• Les catégories d’infractions.
• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité.
• Les sanctions.

Public concerné

Responsables juridiques, responsables d'un service urbanisme, avocats spécialisés en droit de l’urbanisme.

Toute personne participant au contentieux de l’urbanisme.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

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