La formation tiendra compte des modifications du CoBAT actuellement en cours.

Déterminer les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme bruxellois

• Les comportements à adopter : acquisition, division, régularisation…

• Les recours administratifs, le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours administratif et de recevabilité.

• L’indemnisation des moins-values.

Définir les règles liées au contentieux administratif

• Procéder à un recours en annulation : les étapes à respecter.

• Mettre en œuvre un référé : les nouveautés à connaître avec la réforme du Conseil d’État.

• Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuve…

• Obtenir l’exécution des décisions : la démarche à suivre et les écueils à respecter.

• Engager un contentieux indemnitaire.

• Mesurer les conséquences d’un recours abusif.

• Étude de cas : analyser un dossier en vue d’un recours devant le Conseil d’État.

 Maîtriser le contentieux civil de l’urbanisme

• Les conditions à réunir pour y recourir.

• La demande en réparation au civil et devant le juge administratif.

• Les recours et les référés.

• Les délais à respecter.

• Exercice d'application : examiner un dossier dans le cadre d’un arrêt de chantier.

• Étude de cas : examiner les conséquences de l’annulation d’un permis d’urbanisme alors que la construction est achevée.

 Mettre en œuvre le contentieux pénal de l’urbanisme

• Les catégories d’infractions.

• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité.

• Les sanctions.

Bruxelles

• » 21 novembre 2018