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Le contentieux de l'urbanisme - Bruxelles

Formation catalogue

Code : 7171320

1 jour - 7 heures

Tarif : 760 € HT

Tarif collectivité* : 650 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Anticiper, maîtriser et gérer les litiges liés à ses projets.

Formation dispensée en français
 
 

Objectifs pédagogiques

Maîtriser l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal.

Déterminer une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous disposerez de toutes les clés pour faire face aux risques contentieux en matière d'urbanisme.

La formation tiendra compte des modifications du CoBAT actuellement en cours.

 

Déterminer les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme bruxellois

• Les comportements à adopter : acquisition, division, régularisation…

• Les recours administratifs, le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours administratif et de recevabilité.

• L’indemnisation des moins-values.


Définir les règles liées au contentieux administratif

• Procéder à un recours en annulation : les étapes à respecter.

• Mettre en œuvre un référé : les nouveautés à connaître avec la réforme du Conseil d’État.

• Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuve…

• Obtenir l’exécution des décisions : la démarche à suivre et les écueils à respecter.

• Engager un contentieux indemnitaire.

• Mesurer les conséquences d’un recours abusif.

Étude de cas : analyser un dossier en vue d’un recours devant le Conseil d’État.


 Maîtriser le contentieux civil de l’urbanisme

• Définir les conditions de recevabilité.

• Les conditions à réunir pour y recourir.

• La demande en réparation au civil et devant le juge administratif.

• Les recours et les référés.

• Les délais à respecter.

Exercice d'application : examiner un dossier dans le cadre d’un arrêt de chantier.

Étude de cas : examiner les conséquences de l’annulation d’un permis d’urbanisme alors que la construction est achevée.


 Mettre en œuvre le contentieux pénal de l’urbanisme

• Les catégories d’infractions.

• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité.

• Les sanctions.

Public concerné

Responsables juridiques, responsables du service urbanisme, avocats spécialisés en droit de l’urbanisme.

Toute personne participant au contentieux de l’urbanisme.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

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