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     Ingénierie du patrimoine

La société de droit commun

Formation catalogue

Code : 7171017 best of

1 jour - 7 heures

Tarif : 735 € HT

Repas inclus

Choisir cet outil pour sa planification patrimoniale.

Formation dispensée en français
 
 

Objectifs pédagogiques

Utiliser une société de droit commun dans sa stratégie patrimoniale.

En maîtriser les aspects statutaires, fiscaux et les modalités de transmission.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'appréhender tous les aspects de la société de droit commun et de l'utiliser efficacement dans la gestion d'un patrimoine.

Intégrer cette société dans sa stratégie patrimoniale

Définir les objectifs.

• Identifier comment diversifier son patrimoine.

• Préparer et financer sa transmission.

• Améliorer le contrôle parental lors de la transmission.

• Choisir entre utiliser une ou plusieurs sociétés.

• Comprendre comment générer des liquidités et gérer fiscalement des revenus. 

 

Rédiger les clauses des statuts 

• Définir l’objet social et ses enjeux. 

• Déterminer la durée de la société. 

• Organiser la gestion de la société. 

• Décrire les pouvoirs et responsabilités des gérants et le rôle des associés. 

• Rédiger les clauses d’apport. 

• Analyser le traitement fiscal du résultat.

• Rédiger la clause de répartition du bénéfice. 

• Anticiper la sortie ou la dissolution de la société.

 

Maîtriser son régime fiscal

• Impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus. 

• Définir les revenus assujettis.

• Comprendre les incidences de l’option sur la rémunération des dirigeants, les intérêts des comptes courants et la cession des droits sociaux.

• Anticiper les conséquences de la dissolution de cette société et de la charge fiscale de la transmission des actifs aux associés.

 

Réussir sa transmission

• Préparer la transmission du pouvoir et gestion de la transition.

• Anticiper les conséquences de la donation d’entreprise. 

• Transmission en démembrement de propriété.

• Utiliser la société de droit commun pour transmettre un patrimoine futur. 

 

Comparer avec la société en commandite et « l’administratiekantoor »

• Une protection juridique plus grande des associés, une possibilité d’émission de titres au porteur et de don manuel. 

• Incompatibilité de la certification des titres avec la gestion dynamique d’un portefeuille.

• Les régimes fiscaux : des conditions de taxation différentes.

 

Dans un cadre international, comparer avec la SCI française 

• Des mécanismes proches pour la constitution et la gérance des sociétés. 

• Les différences en matière de transfert de parts. 

Exercice pratique : transmettre un bien immobilier en France via une SCI : déterminer la fiscalité et l’intérêt de recourir à une société de droit commun belge. 

Public concerné

Gestionnaires de fortune, private bankers, conseillers de gestion de patrimoine, wealth planners.

Avocats, juristes, notaires, experts-comptables.

 

Prérequis

Aucun

Accréditation(s)

Sessions

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