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     Droit des affaires

La protection des données à caractère personnel

Formation catalogue

Code : 7170829 Nouveau

1 jour - 7 heures

Tarif : 735 € HT

Repas inclus

Sécuriser ses procédures en matière de traitement des données.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Sari DEPREEUW - DALDEWOLF

 

Objectifs pédagogiques

Comprendre le cadre légal du traitement des données à caractère personnel.

Maîtriser les règles applicables aux processus de collecte et d’exploitation de ces données.

Appréhender les responsabilités liées aux traitements de ces données.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous aurez une vue globale sur le cadre légal de la protection des données à caractère personnel, vous pourrez identifier et évaluer les risques et développer une politique de gestion de données.

Maîtriser le cadre légal de la protection des données à caractère personnel

• S’approprier le contexte légal : niveau européen, niveau belge - règles existantes, règlement européen.

• Étude des notions clés : données à caractère personnel, données sensibles, traitement, responsable, sous-traitant.

Étude de cas : Cas d'actualité ou de jurisprudence

 

Mettre en place le traitement des données et la mise à disposition des échanges

• Analyser la base légale et les conditions de légalité des traitements.

• Connaître les conditions d’un traitement, identifier les procédures.

• Les droits des personnes concernées.

• Déterminer les obligations du responsable : sécurité et confidentialité.

• Appréhender la responsabilité du responsable et du sous-traitant : aspects contractuels.

• Comprendre le rôle du « Data Protection Officer ».

• Transfert des données en dehors de l’Union Européenne.

• Cas particulier : le « Cloud Computing ».

• Mesurer les risques : pénal, civil et administratif.

• Les recours et sanctions (Commission de la protection de la vie privée).

Exercice d'application : identifier les acteurs concernés par le traitement,  déclarer un dossier, rédaction d’une clause de protection des données à caractère personnel (perspective responsable/sous-traitant).

 

Prendre ses dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité des données

Exercice d'application : déterminer la durée de conservation des données.

Public concerné

Juristes ou Compliance Officers non-spécialisés, collaborateurs de DSI, responsables des systèmes d’information.
Toute personne responsable du traitement des données à caractère personnel.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

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