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     Droit des affaires

Réforme du régime de l'insolvabilité - Sûretés réelles mobilières

Toute l'actualité des grandes réformes de 2017 !

Formation dispensée en français

• Le médiateur d’entreprise, l’accord amiable et le prepack : quelle plus-value pour les entreprises ?

• Quelles nouveautés dans la PRJ par accord collectif ?

• Quel impact de la nouvelle définition des créanciers sursitaires extraordinaires ?

• Quels impacts de la réforme sur les intérêts des créanciers et des débiteurs ? Sur les sûretés déjà octroyées ?

Animateur(s)

Jean Pierre RENARD - ELEGIS

Michèle GREGOIRE - JONES DAY

Luc BIHAIN - CLAEYS & ENGELS

Jean-Philippe LEBEAU - TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAINAUT

Ivan VEROUGSTRAETE - COUR DE CASSATION

Michel FORGES - FABER INTER

Denis PHILIPPE - PHILIPPE & PARTNERS

Werner DERIJCKE - MALHERBE

Sophie JACMAIN - NAUTADUTILH

Audrey DESPONTIN - BUYLE LEGAL

Olivier CREPLET - LEGACITY

Yves GODFROID - HENRY & MERSCH

Bénédicte INGHELS - COUR D'APPEL DE MONS

 

Objectifs pédagogiques

• Analyser les grands axes de la réforme.
• Identifier les nouvelles options offertes.
• Intégrer le nouveau droit des créanciers, contractants et travailleurs et déjouer les pièges auxquels ils sont confrontés.

 

Jeudi 12 octobre 2017

Demande d’accréditation à l’OBFG en cours

Réforme du régime de l'insolvabilité

 

Président de séance :

Ivan Verougstraete

Président honoraire

COUR DE CASSATION

Médiateur agréé

 


Présentation générale du projet sur la réforme d’insolvabilité
•  Philosophie de la réforme, sources d’inspiration et traits fondamentaux
•  Analyse introductive des modifications essentielles : champ d’application ratione personae, compétence ratione materiae, ratione loci et territoriale, procédure électronique
•  Brève conclusion critique
Ivan Verougstraete

La « chambre des entreprises en difficulté » : des changements majeurs derrière une nouvelle terminologie
•  Nouvelle organisation des anciennes « chambres d’enquête »
•  La nouvelle procédure de lutte contre les sociétés « fantômes »
•  Le choix de la procédure d’insolvabilité la plus adaptée selon le type de difficultés rencontrées par l’entreprise : réorganisation judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite ?
•  Quelle procédure préférer en cas de transfert d’activités ?
•  La désignation du médiateur d’entreprise
Jean-Philippe Lebeau
Président
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAINAUT

Un nouveau cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité
•  Procédures « out of the court » : le médiateur d’entreprise, l’accord amiable et le prepack : vers une meilleure adaptabilité des procédures aux besoins des entreprises ?
•  Quelles nouveautés dans la PRJ par accord collectif ?
•  Quelles nouveautés dans la PRJ par transfert sous autorité de justice (hors les aspects de droit social) ?
Jean-Pierre Renard
Avocat Associé
ELEGIS
Juge suppléant
TRIBUNAL DE COMMERCE DU BRABANT WALLON

De l’excusabilité à l’effacement de dettes et le statut social du failli indépendant
•  L’effacement de dettes : pour qui, pour quoi, selon quelle procédure ?
•  Quels effets de l’effacement de dettes ?
•  L’effacement de dettes : et le conjoint, l’ex-conjoint, le cohabitant légal ?
•  Quel statut social du failli ?
Bénédicte Inghels
Conseiller
COUR D’APPEL DE MONS
Maître de conférences invité
UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN

De la déclaration de la faillite à la clôture des opérations de liquidation : revue des nouveautés
Yves Godfroid
Avocat Associé
HENRY & MERSCH

Situation des créanciers dans la réforme du régime de l’insolvabilité : quel impact pratique pour eux et quelles sont les nouveautés ?
•  Nouvelle définition des créanciers sursitaires extraordinaires
•  Quels impacts sur les poursuites entamées par les créanciers à l’encontre du débiteur ?
•  Contestation des créances sursitaires dans l’accord collectif
•  Paiement volontaire du débiteur en faveur de certains créanciers
•  Le droit d’action en responsabilité des créanciers contre le débiteur…
Sophie Jacmain
Partner
NAUTADUTILH

Les aspects sociaux en cas de réorganisation et la question de la responsabilité
•  Quel est le sort des travailleurs en cas de reprise en PRJ ou situation de faillite ?
•  Comment faut-il informer les travailleurs ? Qu’en est-il de la consultation ?
•  Questions spéciales de responsabilités des dirigeants
- Responsabilité aggravée : dans quel cas ?
- Solidarité en matière de cotisations sociales et précompte professionnel
Luc Bihain
Avocat Associé
CLAEYS & ENGELS

Jeudi 23 novembre 2017

Sûretés réelles mobilières

 

Président de séance :
Michel Forges

 Avocat Associé

FABER INTER LAW FIRM
Maître de conférences e.r.

 UNIVERSITÉ DE MONS
Juge suppléant honoraire

 TRIBUNAL DE COMMERCE FRANCOPHONE DE BRUXELLES

Présentation générale du projet de loi sur les sûretés réelles mobilières
• Philosophie de la réforme, sources d’inspiration et traits fondamentaux
• Analyse introductive des modifications essentielles : le nantissement ; le système de publicité ; l’usage de la propriété à des fins de garantie ; le droit de rétention
• Brève conclusion critique
Olivier Creplet
Avocat
LEGACITY

Les nouvelles règles applicables au gage : plus de souplesse et de sécurité juridique
• La suppression de la dépossession en cas de gage
• La publicité des gages par la création d’un registre central des gages
• Une procédure simplifiée de réalisation du gage
• Quel impact sur la pratique ?
Audrey Despontin
Avocat
BUYLE LEGAL
Assistante
UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES

Quelles nouveautés en matière de droit de propriété à titre de garantie ?
• Les innovations fondamentales de la réforme
- La propriété cédée à titre de garantie
- La clause de réserve de propriété
- Le droit de rétention
• Quelles conséquences pratiques ?
Michèle Grégoire
Avocate à la Cour de cassation
Professeur
UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES
Professeur invité
UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON-ASSAS
Partner
JONES DAY

Le sort des sûretés en cas d’insolvabilité : les impacts du projet de loi
• La règle de l’égalité des créanciers
• La réalisation des droits des sûretés : le principe de la liberté contractuelle
• L’impact de la réforme sur les privilèges mobiliers
Werner Derijcke
Avocat
MALHERBE
Avocat à la Cour de cassation
Maître de conférences invité
UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN

Quelques développements en matière de compétence judiciaire et de droit applicable aux sûretés conventionnelles
• Choix de la juridiction
• Exécution des décisions judiciaires rendues à l’étranger, développements européens récents
• Droit applicable aux sûretés conventionnelles, garanties personnelles ou sûretés réelles
• Garanties personnelles : règles et usages internationaux, limites
• Sûretés réelles : droit applicable en cas de concours, exemples
Denis Philippe
Partner
PHILIPPE & PARTNERS
Professeur
UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN
ICHEC

Public concerné

• Administrateurs.
• Administrateurs-délégués.
• Dirigeants d’entreprises.
• Directeurs juridiques, financiers et administratifs.
• Juristes d’entreprise.
• Responsables des affaires juridiques.
• Responsables contentieux et recouvrement.
• Responsables crédits.
• Responsables du financement de projets.
• Administrateurs provisoires et mandataires judiciaires.
• Gestionnaires de crédits.
• Conseillers juridiques.
• Contrôleurs financiers.
• Banquiers.
• Réviseurs d’entreprises.
• Auditeurs internes.
• Experts-comptables.
• Créanciers d’entreprise en difficulté.
• Avocats, conseils.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un programme défini en étroite collaboration avec les intervenants pour répondre aux attentes des professionnels.
• Une approche pratique de la matière, au travers d’exemples tirés des expériences de chacun.


POUR PLUS D’INTERACTIVITÉ
• La remise d’un support écrit spécialement élaboré pour la formation.
• Si vous avez déjà des questions, envoyez un courriel à jfdesaintmarcq@ifexecutives.com 

Sessions

Tarifs

  • HT - 2 jours : 1000 €
  • HT - 1 jour : 550 €

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Contact - tél : 02 533 10 20
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