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     Droit des affaires

Réforme du régime de l'insolvabilité - Sûretés réelles mobilières

Tout sur la réforme des sûretés réelles mobilières qui entre en vigueur ce 1/1/2018

Formation dispensée en français

• Quelles sont les nouvelles formes de sûretés possibles et légales ?

• A quoi faut-il désormais faire attention vis-à-vis du rang des créanciers ?

• Quels sont les droits, obligations et impacts qui verront le jour avec le registre et l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2018 ?

• Nouveautés en matière de compétence judiciaire et droit applicable aux sûretés conventionnelles

Animateur(s)

Jean Pierre RENARD - ELEGIS

Michèle GREGOIRE - JONES DAY

Luc BIHAIN - CLAEYS & ENGELS

Jean-Philippe LEBEAU - TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAINAUT

Ivan VEROUGSTRAETE - COUR DE CASSATION

Michel FORGES - FABER INTER

Denis PHILIPPE - PHILIPPE & PARTNERS

Werner DERIJCKE - MALHERBE

Sophie JACMAIN - NAUTADUTILH

Audrey DESPONTIN - BUYLE LEGAL

Olivier CREPLET - LEGACITY

Yves GODFROID - HENRY & MERSCH

Bénédicte INGHELS - COUR D'APPEL DE MONS

 

Objectifs pédagogiques

• Analyser les grands axes de la réforme.
• Identifier les nouvelles options offertes.
• Intégrer le nouveau droit des créanciers, contractants et travailleurs et déjouer les pièges auxquels ils sont confrontés.

 

Jeudi 23 novembre 2017

Séminaire agréé par l’OBFG à raison de 12 points juridiques pour les 2 jours (6 points par jour)

Séminaire agréé par la Chambre nationale des huissiers à raison de 6 points juridiques par jour

Sûretés réelles mobilières

 

Président de séance :
Michel Forges

Avocat Associé

FABER INTER LAW FIRM
Maître de conférences e.r.

UNIVERSITÉ DE MONS
Juge suppléant honoraire

TRIBUNAL DE COMMERCE FRANCOPHONE DE BRUXELLES

Présentation générale de la loi sur les sûretés réelles mobilières
• Philosophie de la réforme, sources d’inspiration et traits fondamentaux
• Analyse introductive des modifications essentielles : le nantissement ; le système de publicité ; l’usage de la propriété à des fins de garantie ; le droit de rétention
• Brève conclusion critique
Olivier Creplet
Avocat
LEGACITY

Les nouvelles règles applicables au gage : plus de souplesse et de sécurité juridique
• La suppression de la dépossession en cas de gage
• La publicité des gages par la création d’un registre central des gages
• Une procédure simplifiée de réalisation du gage
• Quel impact sur la pratique ?
Audrey Despontin
Avocat
BUYLE LEGAL
Assistante
UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES

Quelles nouveautés en matière de droit de propriété à titre de garantie ?
• Les innovations fondamentales de la réforme
- La propriété cédée à titre de garantie
- La clause de réserve de propriété
- Le droit de rétention
• Quelles conséquences pratiques ?
Michèle Grégoire
Avocate à la Cour de cassation
Professeur
UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES
Professeur invité
UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON-ASSAS
Partner
JONES DAY

Le sort des sûretés en cas d’insolvabilité : les impacts de la loi
• La règle de l’égalité des créanciers
• La réalisation des droits des sûretés : le principe de la liberté contractuelle
• L’impact de la réforme sur les privilèges mobiliers
Werner Derijcke
Avocat
MALHERBE
Avocat à la Cour de cassation
Maître de conférences invité
UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN

Quelques développements en matière de compétence judiciaire et de droit applicable aux sûretés conventionnelles
• Choix de la juridiction
• Exécution des décisions judiciaires rendues à l’étranger, développements européens récents
• Droit applicable aux sûretés conventionnelles, garanties personnelles ou sûretés réelles
• Garanties personnelles : règles et usages internationaux, limites
• Sûretés réelles : droit applicable en cas de concours, exemples
Denis Philippe
Partner
PHILIPPE & PARTNERS
Professeur
UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN
ICHEC

Public concerné

• Administrateurs.
• Administrateurs-délégués.
• Dirigeants d’entreprises.
• Directeurs juridiques, financiers et administratifs.
• Juristes d’entreprise.
• Responsables des affaires juridiques.
• Responsables contentieux et recouvrement.
• Responsables crédits.
• Responsables du financement de projets.
• Administrateurs provisoires et mandataires judiciaires.
• Gestionnaires de crédits.
• Conseillers juridiques.
• Contrôleurs financiers.
• Banquiers.
• Réviseurs d’entreprises.
• Auditeurs internes.
• Experts-comptables.
• Créanciers d’entreprise en difficulté.
• Avocats, conseils.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un programme défini en étroite collaboration avec les intervenants pour répondre aux attentes des professionnels.
• Une approche pratique de la matière, au travers d’exemples tirés des expériences de chacun.


POUR PLUS D’INTERACTIVITÉ
• La remise d’un support écrit spécialement élaboré pour la formation.
• Si vous avez déjà des questions, envoyez un courriel à jfdesaintmarcq@ifexecutives.com 

Accréditation(s)

Tarifs

  • HT - 1 jour : 550 €

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