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Réforme du CoBAT : l'ordonnance est votée

Quelles modifications conséquentes apporte cette nouvelle ordonnance ?

Formation dispensée en français

La nouvelle réforme du CoBAT est en cours de finalisation. Début octobre, les travaux parlementaires ont repris et le texte est passé en séance plénière le 13 octobre.

Cette future ordonnance introduit de vrais bouleversements, sur différents plans : instruments de planification, évaluation des incidences, permis d’urbanisme et de lotir avec les délais de rigueur…

Toutes ces nouveautés ont des répercussions importantes et concrètes sur vos pratiques.

 

Afin de vous préparer au mieux à tous ces changements, participez à cette formation opérationnelle et bénéficiez des conseils des meilleurs experts.

Animateur(s)

France MAUSSION - STIBBE

Benoît PERILLEUX - BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN

Christophe THIEBAUT - PAQUES - NOPERE - THIEBAUT

Nathalie BOTON - 2Build Consulting

Manuela VON KUEGELGEN - SIMONT BRAUN

Olivier DI GIACOMO - STIBBE

Gaëtan VANHAMME - LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE

Ye FENG - DLM

 

Objectifs pédagogiques

• Planification : plans et règlements

• Evaluation des incidences

• Permis d’urbanisme et de lotir : les délais de rigueur

 

Mardi 5 décembre 2017

Formation valorisée par le Conseil fédéral des géomètres-experts : 4 heures

 

Président de séance :

France Maussion

Avocat Associé

STIBBE

Professeur de l'Université

ULB

 

Le contexte de la réforme et les objectifs de la Déclaration de Politique régionale : simplification et rationalisation
• L’avis du Conseil d’État : la réforme respecte-t-elle le principe du « standstill » ?
• La composition et le rôle de la Commission régionale de développement
• Le rôle de la Commission royale des Monuments et Sites
• La composition de la Commission de concertatioN
• Le rôle du Maître-Architecte
• Les fonctionnaires délégués

 

Nouveaux instruments de planification : vers plus de souplesse ?

• Quel est l’avenir des schémas directeurs ?

• Quel est le contenu du Plan d’aménagement directeur ? Quelle procédure d’élaboration et quels effets du plan ?

• Modification en profondeur des PPAS : quelles conséquences sur votre pratique ?

- Procédure d’élaboration : que doit-il contenir en fonction des nécessités ?

- Quels effets juridiques ?

- Quelle articulation avec les, PRDD, PCD, PRAS et PAD ?

• Procédure d’élaboration des PCD : quel est l’état des lieux aujourd’hui ?

• Quelles sont ses particularités ?

• Quels changements dans les rapports entre le règlement régional d’urbanisme (RRU) et les règlements communaux (RCU) ? Comment s’applique le principe de subsidiarité ?

• Quelles sont les modifications dans les procédures d’élaboration des plans et règlements ?

Benoît Périlleux

Directeur – Chef de service

BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN (BDU)

 

Quelle évaluation des incidences sur l’environnement en matière de projets désormais ?

• Quelles sont les modifications apportées par la réforme du CoBAT ?

- Quels sont les objectifs poursuivis par la réforme en matière d’évaluation des incidences ? Quelles sont les grandes nouveautés de la réforme ?

- La réforme a-t-elle simplifié le régime de l’évaluation des incidences ? Si oui, comment ?

- La directive européenne 2014/52/UE du 16/04/2014 a-t-elle été correctement transposée et quel est son impact sur la réforme ?

- Quels sont les (nouveaux) projets concernés ? Quand faut-il un rapport ou une étude d’incidences ? Quel est le contenu de l’évaluation des incidences ?

- Dans quelle mesure la procédure est-elle modifiée ?

• Quelles alternatives le demandeur en permis doit-il étudier ?

- Quelle évolution a connu le CoBAT en la matière ?

- Quelle est la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point ?

- Quelles recommandations peut-on donner aux demandeurs en permis ?

• Comment appréhender la notion de projet global ?

- A partir de quand saucissonne-t-on un projet ?

- Quels sont les enseignements que l’on peut tirer de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat ?

- Quelle sécurité juridique pour vos projets ? Quels pièges éviter ? »

France Maussion

Avocat Associé

STIBBE

Professeur de l’Université

ULB

 

Olivier Di Giacomo

Avocat

STIBBE

 

Permis de lotir : quelles évolutions sur votre pratique ?

• Quelles sont les obligations de recourir au permis de lotir ?

- Quelles sont les opérations qui y sont désormais soumises ?

- Comment modifier un permis de lotir existant ?

• Comment réaliser au mieux la phase d’instruction ?

• Risques de contentieux : comment les éviter ?

Christophe Thiebaut

Avocat Associé

PAQUES NOPERE THIEBAUT

Maître de conférences invité

UCL

 

Permis d’urbanisme : décryptez toutes les nouveautés

• Actes et travaux soumis à permis : modifications et précisions

• Modification de l’ordonnance « Mobilité » : quels impacts en pratique en matière de décision urbanistique ?

• Procédure de délivrance des permis : pourquoi instaurer un délai de rigueur ? Quelles conséquences ?

- Quelles modifications relatives à la Commission de concertation ? En quoi est-ce une simplification ?

- Quand est requis l’avis du SIAMU ?

- Quelle procédure pour les plans modificatifs ?

- Quid de l’autorité délivrante ?

• Quels sont les nouveaux délais d’instruction à maîtriser ?

• Identifiez toutes les spécificités en cas de permis unique (urbanisme-patrimoine)

- Quid de la procédure de pétition ?

• Quelles nouveautés pour les permis mixtes ? Comment assurer une meilleure cohérence entre le permis d’urbanisme et le permis d’environnement ?

• Permis de régularisation : quand est-il possible ? Quelles conditions remplir ?

• Péremption : quelles modifications ?

• Quelle réelle simplification des règles de prorogation ?

Ye Feng

Avocat au Barreau de Bruxelles

DLM

 

& Manuela von Kuegelgen

Avocat Associé

SIMONT BRAUN

 

Quels nouveaux changements en matière d’implantations commerciales ?

• La notion d’implantation commerciale et les critères de décision sont-ils modifiés ?

• Dans quelles hypothèses un permis est-il nécessaire ? Nouvelle implantation, extension, modification de l’activité commerciale, …

• Quels sont les cas soumis à évaluation des incidences sur l’environnement ?

• Que devient la déclaration urbanistique ?

• Où en est le schéma régional de développement commercial (SRDC) ?

Nathalie Boton

Consultante

2BUILD CONSULTING

 

Quelles simplifications en matière de renseignements urbanistiques ?

• Que doivent fournir les communes et notaires, lors de mutations immobilières?

• Quelle publicité pour la vente, la location et le lotissement ?

• Quelles sont les questions qui se posent en matière de responsabilité civile ?

 

Les infractions urbanistiques et les sanctions qui y sont liées : quelles nouvelles modifications ?

• Quelles sont les nouvelles infractions urbanistiques ?

- Certaines se prescrivent-elles ?

• Quelles nouveautés dans la procédure ?

- L’avertissement et le délai de mise en conformité, la réunion de concertation, les mesures de restitution…

• Amendes administratives et régularisation : quelles spécificités et quel régime pour les permis de régularisation ?

• Quelles implications pour les pouvoirs locaux ? Quid en cas de désaccord sur le mode de réparation ?

Gaëtan Vanhamme

Avocat au Barreau de Bruxelles

LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE

 

Public concerné

• Bourgmestres, échevins et conseillers chargés de l’urbanisme.
• Secrétaires communaux.
• Fonctionnaires délégués.
• Secrétaires généraux.
• Directeurs juridiques.
• Directeurs expansion et développement.
• Responsables urbanisme.
• Responsables bâtiments.
• Ingénieurs et chefs de projets.
• Urbanistes, architectes et géomètres.
• Certificateurs PEB.
• Avocats, consultants et notaires.
• Promoteurs immobiliers.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Analyse rigoureuse des récentes réformes sur votre pratique par les meilleurs experts en droit de l’urbanisme.
• Remise d’un support écrit spécialement élaboré pour cette journée.
• Rencontre et échanges avec vos homologues.


Et pour plus d’interactivité !
• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

Tarifs

  • HT - 1 journée : 650 €

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