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     Droit Social - Ressources Humaines

Pratique de la rupture du contrat de travail

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Formation dispensée en français

La rupture du contrat de travail est parfois inévitable. En tant qu’employeur, vous devez appliquer de nouvelles règles en matière de préavis, éviter tout écueil lors de la motivation du licenciement et respecter certaines garanties procédurales, en cas de licenciement pour motif grave.
Afin de maîtriser au mieux toutes les spécificités de cette étape, participezà notre matinée opérationnelle et bénéficiez de l’expertise de nos intervenants.

Animateur(s)

François SCHAPIRA - CLAEYS & ENGELS

 

Objectifs pédagogiques

• Sécuriser sa pratique.
• Mesurer les coûts pour l’entreprise.
• Prévenir et gérer les risques de contentieux.

 

Matinée du jeudi 21 juin 2018

Matinée animée par :
François Schapira,
collaborateur, CLAEYS & ENGELS

 

Les nouvelles règles en matière de préavis et la jurisprudence : quelle application à ce jour ?
• Que vient préciser la loi ? Quelles modifications des délais de préavis ?
• Comment les juridictions appréhendent-ellesnles nouvelles règles en matière de préavis ?
• Comment appliquer le régime transitoire ? Cour du travail de Bruxelles du 9 janvier 2018, R.G. n° 2016/AB/825.
• Comment prendre en compte les conventions sur préavis ?
• Quid en cas de changement du statut en cours de contrat ?

La motivation du licenciement : quels nouveaux écueils ?
• Comment déterminer de façon précise le ou les motifs de licenciement ?
- Comment bien les motiver ?
- Cour du travail de Liège du 26 septembre 2017, R.G. n°2016/AN204.
• Rupture du contrat de travail pour faute : quelles spécificités maîtriser ?
- Quelle est la gravité de la faute ?
- Quelles sont les contraintes procédurales ? Convocation, assistance du salarié, délais…
- En cas d’abandon de poste, que pouvez-vous faire ?
• Rupture du contrat de travail pour d’autres motifs : quid en cas d’incapacité ? Qu’en est-il en cas de mésentente ou d’insuffisance professionnelle non fautive ?
• Quel régime applicable en matière de licenciement abusif ?

Licenciement pour motif grave et respect du délai de 3 jours : qu’est-ce qui constitue un motif grave ?
• Qu’apporte l’arrêt de la Cour du travail de Mons du 19 septembre 2017, R.G. n° 2017-AM-203 et 2017-AM-204 ?
• Licenciement de salariés protégés : à quoi devez-vous faire attention ?
• Quelles sont les garanties procédurales ? Quelles étapes respecter ?
- Compétence de l’auteur du licenciement et délégation de pouvoirs.
• Fraude sociale et convention de rupture : qu’en est-il aujourd’hui ?

Public concerné

• Directeurs des ressources humaines.
• Top managers.
• Directeurs juridiques.
• Chefs de services.
• Avocats.
• Juristes et conseils en GRH.
• Consultants.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Le programme de cette demi-journée a été élaboré avec les meilleurs spécialistes pour répondre au mieux à vos attentes.
• Des sessions de questions/réponses favorisent l’interaction et les pauses permettent des contacts privilégiés avec les intervenants.
• La remise d’un support écrit spécialement élaboré pour la formation.

 

Et pour plus d'interactivité !
• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr.

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 02 533 10 22) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • : 400 €

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