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     Marchés publics

Les contrats de concession

Quelles conséquences de la loi du 17/06/2017 et de son AR sur votre pratique ?

Formation dispensée en français

La loi du 17 juin 2016 sur les contrats de concession introduit, par la transposition de la directive 2014/23/UE, un nouveau régime pour la passation et l’exécution des concessions de travaux et de services. Pour la première fois, les concessions de services sont donc réglementées par voie de directive et non uniquement soumises aux principes généraux du Traité. L’objectif du législateur européen est d’assurer la sécurité juridique et la flexibilité des règles qui encadrent les concessions, vu leur complexité.
La première question qui se pose est celle du champ d’application de ce nouveau régime. Elle requiert deux exercices délicats : distinguer une concession d’un marché public et estimer la valeur des concessions.
Pour le reste, la loi et son arrêté d’exécution prévoient en termes de règles de passation un régime simple et peu contraignant qui permet aux autorités d’organiser librement leur procédure d’attribution des concessions dans le respect des principes généraux, des règles essentielles et des garanties procédurales minimales fixées par la loi.
Quant aux règles de l’arrêté royal encadrant l’exécution des concessions, elles restent de nature purement réglementaire et visent à encadrer la rédaction des documents de concession (projets de contrat) par les autorités en vue principalement de transposer les dispositions de la directive précitée en matière de modification et de résiliation des concessions.
Nous vous attendons le 19 septembre 2017 pour comprendre ensemble ce qu’est une concession, quelles en sont les caractéristiques et comment rédiger au mieux les documents de concessions, tant pour leur partie « règlement de procédure » que pour leur partie « contractuelle ».

Animateur(s)

Véronique VANDEN ACKER - EARTH AVOCATS BRUSSELS

Rony VERMEERSCH - STIBBE

Christophe DUBOIS - EQUAL

 

Objectifs pédagogiques

• Décrypter et analyser les nouvelles règles mises en place par cette réglementation.

• En mesurer la portée sur votre pratique.

 

Mardi 19 septembre 2017

PRÉSIDENT DE SÉANCE :
Véronique Vanden Acker

Avocat Associé

EARTH AVOCATS BRUSSELS

NOUVELLE RÉGLEMENTATION
Quand devez-vous appliquer la loi du 17/06/2016 et son AR ?
• Comment est définie la notion de concession ? Quels sont les points de vigilance ?
- Comment éviter toute confusion entre marchés publics et concessions ?
- Qu’entend-on par risque d’exploitation ? Quelle difficulté de mise en oeuvre de ce critère ?
• Quelle incidence de la valeur de la concession ?
- Quel seuil prendre en compte ?
- Quel impact de la valeur de la concession ? Comment la calculer ?
• Quels sont les secteurs exclus du champ d’application ?
• Quelles sont les autres exemptions ?
- Dans quels cas la concession de travaux ou de services peut-elle être attribuée « in house » ?
- Qu’en est-il de la coopération public-public ?
• Quel sort réserver aux contrats mixtes ?
Véronique Vanden Acker

Quelles sont les règles de passation ?
• Quelle est la procédure de passation ?
- Quelle est la marge de manoeuvre du pouvoir adjudicateur sur sa définition ?
- Combien de phases ?
- Faut-il limiter le nombre de candidats ? D’offres ?
- Jusqu’à quel point la négociation et le dialogue sont-ils libres ?
• Sélection et évaluation des candidats : que devez-vous préciser ? Quelles contraintes ?
- Comment choisir des critères de sélection proportionnés, non discriminatoires et équitables ?
- Quelle application pour les opérateurs économiques ?
• Comment vérifier la régularité des offres ?
- Quelle possibilité de prendre des mesures de mise en conformité ?
- Quelles conditions réunir ?
• Critères d’attribution : à quoi devez-vous être attentif ?
- Définition obligatoire des critères de choix : comment constater l’avantage économique global du contrat ?
- Quelle liberté laissée dans la fixation du délai de réception des offres ? Quelle prise en compte de la complexité de la concession ?
- En cas de non-attribution, quid de la motivation ?
• Quelles précautions prendre lors de la conclusion de votre contrat ?
- Quels changements apporte la nouvelle loi « Recours » du 16/02/2017 ?
Christophe Dubois
Avocat Associé
EQUAL

Quelles règles d’exécution devez-vous respecter ?
• Nouvelles règles générales d’exécution des contrats de concession : quels sont les points d’attention ?
- Quelles possibles dérogations ?
- Quid des règles générales d’exécution des marchés publics relatives aux marchés de travaux ?
• Modifications apportées à la concession : quelles conditions respecter ?
- Clauses de réexamen
- Travaux et services complémentaires
- Règle de minimis
- Modifications non substantielles
- Événements imprévisibles
• Remplacement du concessionnaire : qu’en est-il ?
• Quelles évolutions en matière de sous-traitance ?
- Comment lutter concrètement contre le dumping social ?
• Quels moyens d’action du pouvoir adjudicateur et de résiliation anticipée de la concession ?
Rony Vermeersch
Partner
STIBBE

AMÉLIOREZ VOTRE PRATIQUE
Comment rédiger vos documents de concession ? Quelles sont les mentions importantes et les clauses clés ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées à la rédaction des documents de passation et d’exécution ?
• Quelles précautions prendre ?
• Quels pièges éviter ?
• Quelles sont les clauses importantes ?
- Clause d’entrée en vigueur du contrat
- Clause relative à l’entrée du concessionnaire dans les lieux
- Clause relative aux investissements
- Clause de (re)financement par le pouvoir adjudicateur
- Clause relative à la maintenance et l’entretien
- Clause de reporting : fréquence, objet, modalités à déterminer
- Clause relative à la sortie de la concession, transition, migration
- Clause d’escalade
- Clause contractuelle de révision du prix
- Confidentialité…
Véronique Vanden Acker

Tour de table - Exemples concrets en matière de concessions de services ou de travaux : comment faire attention aux risques de dénaturation d’une concession en cours de négociation ?
Avec les intervenants de la journée

Public concerné

Secteur privé

• Directeurs juridiques.

• Directeurs techniques.

• Ingénieurs.

• Architectes.

• Chefs de projets.

• Avocats, juristes et conseillers juridiques.

 

Secteur public

• Décideurs publics : administrations, entreprises publiques, pouvoirs locaux.

• Bourgmestres.

• Échevins des travaux publics, de l'aménagement du territoire.

• Directeurs généraux et leurs adjoints.

• Responsables juridiques.

• Responsables des marchés et achats.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Le programme a été élaboré avec les meilleurs spécialistes pour répondre au mieux à vos attentes.

• Des sessions de questions/réponses favorisent l'interaction et les pauses permettent des contacts privilégiés avec les intervenants.

• La remise d'un support écrit spécialement élaboré pour la formation.

 

Et pour plus d'interactivité

• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

Bruxelles

Tarifs

  • 1 jour HT - Prix normal : 720 €
  • 1 jour HT - Prix spécial collectivités locales : 600 €

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Contact - tél : 02 533 10 20
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