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     Marchés publics

Les contrats de concession

Quelles conséquences de la loi du 17/06/2017 et son AR sur votre pratique ?

Formation dispensée en français

A partir du 30 juin 2017, un nouveau régime, distinct de la réglementation des marchés publics, entrera en vigueur pour les concessions de travaux et de services.

La loi du 17/06/2016 et son arrêté royal a des conséquences importantes sur votre pratique. Quand devez-vous l’appliquer ? Comment éviter les risques de requalification contractuelle ? Comment bien estimer la valeur et la durée de la concession ? Lors des phases de passation puis d’exécution, quelles exigences respecter ? Comment rédiger vos documents de concession ? Afin de répondre à toutes ces questions et grâce à des exemples concrets, participez à cette formation opérationnelle et améliorez votre pratique.

Animateur(s)

Véronique VANDEN ACKER - EARTH AVOCATS BRUSSELS

Rony VERMEERSCH - STIBBE

Christophe DUBOIS - EQUAL

 

Objectifs pédagogiques

• Décrypter et analyser les nouvelles règles mises en place par cette loi.

• En mesurer la portée sur votre pratique.

 

Mardi 19 septembre 2017

PRÉSIDENT DE SÉANCE :
Véronique Vanden Acker

Avocat Associé

EARTH AVOCATS BRUSSELS

NOUVELLE RÉGLEMENTATION
Quand devez-vous appliquer la loi du 17/06/2016 et son AR ?
• Comment est définie la notion de concession ? Quels sont les points de vigilance ?
- Comment éviter toute confusion entre marchés publics et concessions ?
- Qu’entend-on par risque d’exploitation ? Quelle difficulté de mise en oeuvre de ce critère ?
• Quelle incidence de la valeur de la concession ?
- Quel seuil prendre en compte ?
- Quel impact de la valeur de la concession ? Comment la calculer ?
• Quels sont les secteurs exclus du champ d’application ?
• Quelles sont les autres exemptions ?
- Dans quels cas la concession de travaux ou de services peut-elle être attribuée « in house » ?
- Qu’en est-il de la coopération public-public ?
• Quel sort réserver aux contrats mixtes ?
Véronique Vanden Acker

Quelles sont les règles de passation ?
•  Quelle est la procédure de passation ?
- Quelle est la marge de manoeuvre du pouvoir adjudicateur sur sa définition ?
- Combien de phases ?
- Faut-il limiter le nombre de candidats ? D’offres ?
- Jusqu’à quel point la négociation et le dialogue sont-ils libres ?
• Sélection et évaluation des candidats : que devez-vous préciser ? Quelles contraintes ?
- Comment choisir des critères de sélection proportionnés, non discriminatoires et équitables ?
- Quelle application pour les opérateurs économiques ?
• Comment vérifier la régularité des offres ?
- Quelle possibilité de prendre des mesures de mise en conformité ?
- Quelles conditions réunir ?
• Critères d’attribution : à quoi devez-vous être attentif ?
- Définition obligatoire des critères de choix : comment constater l’avantage économique global du contrat ?
- Quelle liberté laissée dans la fixation du délai de réception des offres ? Quelle prise en compte de la complexité de la concession ?
- En cas de non-attribution, quid de la motivation ?
• Quelles précautions prendre lors de la conclusion de votre contrat ?
- Quels changements apporte la nouvelle loi « Recours » du 16/02/2017 ?
Christophe Dubois
Avocat Associé
EQUAL

Quelles règles d’exécution devez-vous respecter ?
• Nouvelles règles générales d’exécution des contrats de concession : quels sont les points d’attention ?
- Quelles possibles dérogations ?
- Quid des règles générales d’exécution des marchés publics relatives aux marchés de travaux ?
• Modifications apportées à la concession : quelles conditions respecter ?
- Clauses de réexamen
- Travaux et services complémentaires
- Règle de minimis
- Modifications non substantielles
- Événements imprévisibles
• Remplacement du concessionnaire : qu’en est-il ?
• Quelles évolutions en matière de sous-traitance ?
- Comment lutter concrètement contre le dumping social ?
• Quels moyens d’action du pouvoir adjudicateur et de résiliation anticipée de la concession ?
Rony Vermeersch
Partner
STIBBE

AMÉLIOREZ VOTRE PRATIQUE
Comment rédiger vos documents de concession ? Quelles sont les mentions importantes et les clauses clés ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées à la rédaction des documents de passation et d’exécution ?
• Quelles précautions prendre ?
• Quels pièges éviter ?
• Quelles sont les clauses importantes ?
- Clause d’entrée en vigueur du contrat
- Clause relative à l’entrée du concessionnaire dans les lieux
- Clause relative aux investissements
- Clause de (re)financement par le pouvoir adjudicateur
- Clause relative à la maintenance et l’entretien
- Clause de reporting : fréquence, objet, modalités à déterminer
- Clause relative à la sortie de la concession, transition, migration
- Clause d’escalade
- Clause contractuelle de révision du prix
- Confidentialité…
Véronique Vanden Acker

 

Tour de table - Exemples concrets en matière de concessions de services ou de travaux : comment faire attention aux risques de dénaturation d’une concession en cours de négociation ?
Avec les intervenants de la journée

Public concerné

Secteur privé

• Directeurs juridiques.

• Directeurs techniques.

• Ingénieurs.

• Architectes.

• Chefs de projets.

• Avocats, juristes et conseillers juridiques.

 

Secteur public

• Décideurs publics : administrations, entreprises publiques, pouvoirs locaux.

• Bourgmestres.

• Échevins des travaux publics, de l'aménagement du territoire.

• Directeurs généraux et leurs adjoints.

• Responsables juridiques.

• Responsables des marchés et achats.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Le programme a été élaboré avec les meilleurs spécialistes pour répondre au mieux à vos attentes.

• Des sessions de questions/réponses favorisent l'interaction et les pauses permettent des contacts privilégiés avec les intervenants.

• La remise d'un support écrit spécialement élaboré pour la formation.

 

Et pour plus d'interactivité

• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

Bruxelles

Tarifs

  • 1 jour HT - Prix normal : 750 €
  • 1 jour HT - Prix spécial collectivités locales : 600 €

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