Matinée du jeudi 26 avril 2018

Cette formation est agréée par l'IEC - N° d'accréditation : B0487/2016-05

IPCF/BIBI : à raison de 3,5 heures

OBFG: formation agréée à raison de 3 points

Matinée animée par

Denis-Emmanuel PHILIPPE

Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg

Associé

BLOOM LAW

Maître de conférences

UNIVERSITÉ DE LIÈGE

La taxe sur les comptes-titres

• Quelles valeurs mobilières visées ?

- Le sort des produits dérivés / structurés 

• Qui est le redevable de la taxe ?

- Quid en cas démembrement ?

• Le sort des compte-titres détenus à l’étranger

• Quelles obligations déclaratives ?

• Quel mode de calcul de la taxe ?

• Pistes d’optimisation fiscale

- Faut-il inscrire les actions dans un registre (conversion des actions dématérialisées en actions nominatives) ?

- Faut-il répartir le portefeuille-titres entre différentes personnes (par donation…) ?

- Faut-il transférer le compte-titres dans un contrat d’assurance vie ?

- Faut-il loger le compte-titres dans un véhicule sociétaire ?

• Mesures anti-abus spécifiques

- Conversion d’actions dématérialisées en actions nominatives sur un registre d’actionnaires

- Apport d’un compte-titre à une société

• Quel risque d’annulation de la taxe par la Cour constitutionnelle ?

Durcissement du régime d’exonération des plus-values sur actions à l’ISOC

• Rappel du régime d’exonération des plus-values sur actions en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2018

• Introduction d’une nouvelle condition de participation minimale de 10% / 2,5 mio EUR : quelles sociétés seront pénalisées ?

• Pistes d’optimisation fiscale

- La SICAV RDT et la Pricaf Privée : des remèdes infaillibles ?

- Ne faut-il pas faire ses investissements en actions à titre privé (personne physique)?

• Augmentation du taux des RDT à 100%

Les réductions de capital doublement maltraitées

• Taxation des réductions de capital consécutives à une plus-value interne (loi du 25 décembre 2016)

• Requalification partielle des réductions de capital en dividende (projet de loi du 11 décembre 2017)

• Quelles sont les conséquences pratiques de ces mesures pour les sociétés patrimoniales et leurs actionnaires particuliers ?

• Est-il encore intéressant d’effectuer une plus-value interne ?

Elargissement du champ de la taxe Caïman

• Attaque en douceur des doubles structures

• Taxation des distributions de trusts

• Adaptation de la mesure anti-abus spécifique

• Nouveaux cas de liquidations fictives de constructions juridiques

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 02 533 10 22) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

• HT - 1 matinée : 350 €