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     Marchés publics

La loi du 17/06/2016 sur les marchés publics et ses arrêtés royaux

Quels changements intégrer pour être prêt en juillet 2017 ?

Formation dispensée en français

Animateur(s)

Patrick THIEL - EQUAL

Bruno LOMBAERT - STIBBE

Christophe DUBOIS - EQUAL

François BAUDUIN - Expert en marchés publics et membre de la Commission fédérale des marchés publics

Samuel WAUTHIER - COUR DES COMPTES

Véronique VANDEN ACKER - EARTH AVOCATS

Olivier RINGOET - SPW

Laurent JANS - CONSEIL D'ETAT

 

Objectifs pédagogiques

• Décrypter et analyser toutes les nouveautés introduites par la loi du 17/06/2016 et ses arrêtés royaux

• Maîtriser les changements importants apportés aux critères de sélection et d’attribution

• Eviter tout risque lors des modifications en cours d’exécution

• Approfondir, lors de demi-journées, 2 points essentiels de cette réforme : les prix / le DUME et la déclaration implicite sur l’honneur

 

Jeudi 4 mai 2017

La loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics et ses arrêtés royaux

 

Formation agréée par l'Ordre des barreaux francophone et germanophone - 6 points par jour

 

 

Président de séance :

Patrick Thiel

Avocat Associé

EQUAL

 

Présentation générale de la nouvelle réglementation des marchés publics

• Quelle est sa structure ?

• AR « Passation » et AR « RGE » : quels changements fondamentaux ?

Patrick Thiel

 

La nouvelle loi sur les marchés publics : quelles nouveautés devez-vous maîtriser ?

• Quel est le champ d’application de la loi du 17/06/2016 ?

  - Quels sont les marchés soumis à cette loi ? Quid des marchés mixtes et marchés exclus ?

  - In house et coopération horizontale non-institutionnalisée : quelles conditions réunir ?

  - Mutualisation des commandes (centrales d’achat, marchés conjoints occasionnels…) : quelles nouveautés ?

• Allotissement et accès des PME : quelle nouvelle obligation précise l’article 58 de la loi ?

• Marchés agrégés et électroniques : quelles évolutions ?

  - Accords-cadres : quel est le cadre juridique applicable ?

  - Moyens électroniques, enchères électroniques, SAD et catalogues électroniques : quels sont les points d’attention ?

Bruno Lombaert

Avocat Associé

STIBBE

Chargé d’enseignement

UNIVERSITE SAINT-LOUIS-BRUXELLES

 

Faites le point sur toutes les procédures mises à votre disposition

• Procédure ouverte ou restreinte : quelles nouveautés autres que terminologiques ?

  - Quelles précisions apporte l’AR pour le mécanisme de forfaitairisation ?

• Quels changements importants en matière de procédures négociées ?

  - Quelles nouveautés terminologiques ?

  - Quels nouveaux seuils ?

  - Procédure concurrentielle avec négociation : dans quelles hypothèses ? Quelles sont les règles applicables ?

  - Procédure négociée directe avec publication préalable : sur quoi pouvez-vous négocier ?

  - Procédure négociée sans publication préalable : quelles hypothèses de déclenchement ? Quelles règles appliquer ?

• Vers une utilisation plus fréquente du dialogue compétitif ?

  - Quel est le déroulement de la procédure ?

• Quid du partenariat d’innovation ?

  - Quand y recourir ?

  - Comment se déroule la procédure ?

Christophe Dubois

Avocat Associé

EQUAL

 

La sélection qualitative : quelles évolutions législatives ? Quelles clarifications apporte l’AR « Passation » ?

• Le droit d’accès : quels changements en pratique ?

  - Quelles sont les causes d’exclusion obligatoire ? Quels nouveaux motifs ? Quid des mesures correctrices en cours de procédure ?

  - Conflit d’intérêts, ententes… : identifiez les nouvelles causes d’exclusion facultative

  - Comment pouvez-vous démontrer votre fiabilité malgré un motif d’exclusion ?

• Quels principes appliquer en matière de critères de sélection ?

  - Capacité économique et financière : vers la fin du caractère non limitatif des critères listés et de la déclaration bancaire ?

  - Comment fixer les exigences en termes de ratio ? Selon quelle méthode ? 

  - Quelles évolutions en matière de capacités techniques et professionnelles ? Quels nouveaux moyens de preuves ?

  - Que recouvre la notion d’intérêts conflictuels ?

• Comment utiliser et adapter le DUME ?

  - Quel effet direct du règlement européen du 05/01/2016 ?

• Quelle possibilité de recourir à la capacité d’autres entités ? Quelle preuve apporter ?

  - Quelles difficultés juridiques en pratique ? Comment les résoudre ?

  - Qu’en est-il de la déclaration implicite sur l’honneur ?

• Pour limiter le nombre de candidats, que devez-vous préciser dans votre avis de marché ?

Véronique Vanden Acker

Avocat Associé

EARTH AVOCATS 

 

Régularité, analyse des offres et attribution : à quoi devez-vous être attentif ?

• Dépôt des offres : quelle application du principe de l’électronique ?

  - Que doit contenir le procès-verbal d’ouverture ?

  - Quelles exceptions ? Quid de la séance d’ouverture des offres ?

  - Quelles modalités pour les procédures non électroniques ?

• Régularité des offres : quelles nouveautés ?

  - Comment vérifier la régularité des offres ?

  - Quelles sont les irrégularités réputées comme substantielles ?

  - Quelle nullité de l’offre en procédure ouverte ou restreinte ?

  - Quid des procédures avec négociation ? Quelle possibilité de régulariser cette irrégularité ?

  - Qu’est-ce qu’une offre formellement régulière ?

  - En cas d’irrégularité formelle, quels impacts ?

• Quels changements dans l’analyse des offres ?

• Quels critères d’attribution retenir avec cette réforme ?

  - Nouvelle définition de l’offre économiquement la plus avantageuse : quels changements en pratique ?

  - Que couvre le coût du cycle de vie ? Comment le calculer ? Selon quelle méthode ? Quels écueils éviter ?

  - Comment évaluer le meilleur rapport qualité/prix ?

  - Quid du critère unique du prix ?

  - Quel mode de pondération retenir ?

• Critères environnementaux et sociaux : quel renforcement des exigences ? Jusqu’où pouvez-vous aller ?

Patrick Thiel

Avocat Associé

EQUAL

 

Modifications en cours d’exécution : quel encadrement désormais ?

• Quels sont les nouveaux concepts ?

• Quels cas peuvent faire l’objet d’un avenant sans nouvelle procédure de passation ?

• Evénements imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire : comment le démontrer ?

• A partir de quel seuil l’économie du marché est-elle bouleversée ?

• Que se passe-t-il en cas de modification mineure ? Que recouvre la notion de nature globale du marché ?

• Quel usage des clauses de réexamen ? Qu’en est-il des clauses de révision contractuelle ?

• Qu’en est-il en cas d’illégalité d’un avenant ?

• Comment définir les modifications substantielles ? Quelles conditions réunir ?

  - Dans quels cas y a-t-il relance obligatoire d’un nouveau marché ? Quelles possibilités de ne pas le faire ?

• Cession des marchés : dans quelles hypothèses est-ce assimilé à une modification substantielle ?

François Bauduin

Expert en marchés publics & Membre de la Commission fédérale des marchés publics

 

La nouvelle loi « Recours » : quelles conséquences sur votre pratique ?

• Quelles sont les innovations introduites ?

  - Délais de recours 

  - Régime des concessions

• Quelles sont les nouvelles obligations d’information et de motivation ?

• Les recours devant le Conseil d’Etat : quels changements législatifs ?

  - Comment calculer les délais de recours ? Quels sont les mécanismes interruptifs ?

Laurent Jans

1er auditeur

CONSEIL D'ETAT

 

Lors de cette journée, le parallèle sera systématiquement fait entre la réglementation actuelle et la nouvelle loi sur les marchés publics, grâce à des tableaux comparatifs.

Mardi 13 juin 2017

Prix / DUME et déclaration implicite sur l’honneur

MATINÉE (9h00-12h30)

Les prix dans les marches publics

 

Matinée animée par:

François Bauduin

Expert en marchés publics et membre de la Commission fédérale des marchés publics

 

Samuel Wauthier

Auditeur adjoint

COUR DES COMPTES (sous réserve)

 

Etablissement et composition du prix : à quoi devez-vous faire attention ?

• Quels sont les éléments essentiels du prix ?

  - Quelles différences entre prix et coût ?

  - Quelle est sa forme ? Quelles sont les exceptions au principe de forfait ?

  - Quelles sont les composantes du prix ?

• Quand et comment établir une formule de révision, selon le type de marché ?

• Comment intégrer la TVA et les autres taxes ?

 

Contrôles des prix, paiement et spécificités du paiement

• Comment analyser les prix et coûts pour toutes les procédures ? Quel contrôle ?

  - Comment repérer les offres anormalement basses ou élevées ?

  - Quelle est la procédure à suivre dans le cadre de la justification des prix ? Quelles sont les justifications acceptables ? Quel impact sur la régularité des offres ?

  - Quelle possibilité de rectifier les erreurs de calcul et corrections arithmétiques ?

  - Quelle vérification possible sur pièces comptables ? Quelles exceptions ?

• Quelles nouvelles règles respecter en matière de paiement ?

  - Avances, acomptes et décomptes : définition et champ d’application

  - Quelles modalités de paiement ?

  - Quels sont les délais de paiement ? Quelles conséquences en cas de non-respect ?  

  - Qu’en est-il de la procédure de vérification et de contrôle ? Y a-t-il des différences selon le type du marché ?

  - Quelles dérogations possibles ?

• Quelle répartition des rôles et responsabilités entre adjudicataires et sous-traitants ?

• Quelle est la procédure de paiement en cours d’exécution du marché ?

 

Révision des prix : que prévoit l’article 10 de la loi du 17/06/2016 ?

• Qu’est-ce qu’une clause de révision/de réexamen de prix claire, précise et univoque ? Quelle clause prévoir dans les documents du marché ?

  - Pour les travaux et services de l’annexe 1

  - Pour les fournitures et autres services

• Quel usage des clauses de réexamen ? Qu’en est-il des clauses de révision contractuelle ?

  - Quelles sont les conditions de recevabilité pour appliquer la clause de réexamen ?

• Quelles sont les modalités complémentaires matérielles et procédurales ?

• Comment établir une formule de révision des prix ?

  - Quelle motivation en cas de dérogation ?

• Comment élaborer une formule de révision à partir d’une décomposition de coûts ?

  - Exemples : prestation de nettoyage ou …

• En quoi consiste le mécanisme de révision pour les cas de bouleversement de l’équilibre contractuel ?

  - Quelles conditions réunir ?

  - Quels types de révision ? Prolongation des délais d’exécution, résiliation du marché…

 

Des exemples concrets, tirés de la jurisprudence, seront présentés lors de cette demi-journée.

 

APRÈS-MIDI (14h00-17h00)

DUME et declaration implicite sur l’honneur

Après-midi animée par :

Véronique Vanden Acker

Avocat Associé

EARTH AVOCATS

 

Olivier Ringoet

Attaché – Juriste

Expert en marchés publics et membre de la Commission fédérale des marchés publics 

SPW

 

Comment faire concrètement ?

• Comment se décompose le formulaire type ?

• Comment la sélection qualitative s’intègrera-t-elle dans le DUME ?

  - Quels sont les critères de sélection devant être remplis ?

  - Lorsque les critères de sélection varient selon les lots, combien de DUME ?

• Quelles sont les autres informations pertinentes requises ?

  - En cas d’oublis, quelles conséquences ?

  - Que se passe-t-il si les certificats et documents justificatifs ne sont pas à jour ?

• Comment le formater ?

• Quid en cas de recours à une ou plusieurs entités ?

• Quelle réutilisation possible des informations fournies dans un DUME ?

 

Que faire s’il n’y a pas de DUME ? La déclaration implicite sur l’honneur

• Dans quels cas devez-vous y recourir ?

• Quelles différences entre le DUME et la déclaration implicite sur l’honneur ?

• Sur quoi porte cette déclaration ?

• Quelles sont les règles applicables ?

 

Atelier de l'après-midi avec un ordinateur (matériel fourni) limité à 40 personnes maximum

Public concerné

Secteur privé

• Directeurs juridiques.

• Directeurs techniques.

• Ingénieurs.

• Architectes.

• Chefs de projets.

• Avocats, juristes et conseillers juridiques.

 

Secteur public

• Décideurs publics : administrations, entreprises publiques, pouvoirs locaux.

• Bourgmestres.

• Echevins des travaux publics, de l’aménagement du territoire.

• Directeurs généraux et leurs adjoints.

• Responsables juridiques.

• Responsables des marchés et achats.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Lors de ces journées, les changements caractéristiques seront abordés, sous un angle très opérationnel.

• Des tableaux de comparaison vous seront présentés.

• Un support écrit détaillé et complet vous sera remis.

 

Et pour plus d'interactivité !

• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 02 533 10 22) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 2 jours - tarif normal HT : 1250 €
  • 2 jours - tarif collectivités locales HT : 1050 €
  • 1,5 jour - tarif normal HT (merci de préciser Matin ou Après-midi dans commentaires) : 1050 €
  • 1,5 jour - tarif collectivités locales HT (merci de préciser Matin ou Après-midi dans commentaires) : 850 €
  • 1 jour - tarif normal HT : 720 €
  • 1 jour - tarif collectivités locales HT : 600 €
  • matinée du 13 juin - normal et collectivités locales HT : 400 €
  • après-midi du 13 juin - normal et collectivités locales HT : 450 €

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