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     Fonction publique - Ressources Humaines

Gestion de l'incapacité des agents du secteur public

Formation d'actualité

Code : 241100

1 journée - 7 heures

Tarif : Onglet Dates & Tarifs

Bruxelles

Approche pratique et didactique : de la gestion administrative à l'aspect discplinaire

Formation dispensée en français

Alors que, dans le secteur privé, l’incapacité de travail est une cause de suspension du contrat qui n’est formellement pas limitée dans le temps, cette même incapacité est qualifiée, dans la fonction publique, de capital congé. L’incapacité de travail dans le secteur public peut conduire, pour l’employeur public, à des prises de décision aussi diverses que la constatation de la mise en disponibilité, la possibilité de réaffectation, la mise à la pension, la constatation de l’abandon de poste et la procédure à suivre, voire même à prendre une mesure disciplinaire.

Dans le cadre de cette journée d’étude focalisée sur la gestion des incapacités de travail, il a semblé intéressant d’analyser le régime des incapacités dans le secteur public pour le personnel statutaire et contractuel.

Animateur(s)

Laurence MARKEY - YOUNITY

Aurore GUERIT - YOUNITY

 

Objectifs pédagogiques

  • Quelles conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ?
  • Congé maladie, disponibilité, trajet de réintégration, mise à la pension… : à quoi devez-vous faire attention ?
  • Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ? Comment bien motiver ?

 

Mardi 30 janvier 2018

Matinée animée par :

Laurence MARKEY et Aurore GUERIT

Avocates

YOUNITY

 

Tableau synoptique - Cadre légal et statutaire de l’incapacité de travail : quelle est la source du droit selon que l’agent est statutaire ou contractuel et selon le pouvoir public qui l’occupe ? 

 

Gestion administrative de l’incapacité de travail

• Contrôle de l’incapacité

- Quel certificat remettre ?

- Quel est le rôle du Medex ?

- Quelles sont les conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ?

• Quel recours contre les décisions médicales relatives à l’incapacité de travail ?

• Quelle incidence d’un séjour à l’étranger ?

• Durant une période d’incapacité pour cause de maladie ou encore en période de disponibilité, l’agent peut-il exercer une activité complémentaire ?

• Quid des frais de déplacement et des frais d’expertise ?

 

Quelles conséquences statutaires et pécuniaires d’une incapacité de travail ?

• Quelles différences entre l’incapacité temporaire et l’incapacité définitive ?

• Incapacité reconnue ou non reconnue et la question de l’abandon de poste

• Quelles spécificités de l’incapacité temporaire ?

- Congé maladie : comment calcule-t-on les jours de maladie ? Quelle limitation des jours de congés ? Qu’en est-il en cas de transfert entre entités publiques ? Quid de l’incidence des vacances annuelles ?

- Disponibilité : à quel moment ? Quelles formalités l’autorité doit-elle respecter ? Quel est le contenu des contestations ?

- Prestations réduites : présentation des régimes et cumul avec la question du trajet de réintégration. Comment agencer ces deux mesures ?

- Trajet de réintégration : quel bilan depuis son entrée en vigueur ? Quelle est la procédure à suivre pour le mettre en œuvre ?

 

Incapacité permanente

• Quelles conséquences pratiques pour la pension pour inaptitude ?

• Réaffectation / trajet de réintégration : quel choix effectuer ?

• Mise à la pension anticipée : dans quels cas devez-vous y recourir ?

 

Quels impacts disciplinaires ou quasi-disciplinaires de l’incapacité de travail ?

• Procédure de licenciement dans le cadre de la non-justification de l’absence

- Comment procéder face à un agent qui ne remet pas les documents dans les délais ?

- Comment rédiger les mises en demeure ?

- Combien de mises en demeure ?

- Faites le point sur la jurisprudence récente du Conseil d’Etat

 

Procédure de démission d’office fondée sur l’incapacité de travail de l’agent

• Que faire lorsque l’agent a de courtes incapacités de travail et ne remplit pas les certificats ? Ou lorsqu’un agent omet de justifier son absence mais remet les certificats avant l’expiration du délai de 10 jours ?

• Comment diligenter une procédure disciplinaire ?

• Quels principes respecter ?

• Quelles sanctions sont proportionnées ?

• Quid de la discrimination sur la base de l’état de santé dans tout cela ?

 

 

Public concerné

• Directeurs des ressources humaines

• Top managers

• Directeurs juridiques

• Chefs de services

• Conseillers en prévention

• Médecins

• Avocats

• Juristes et conseils en GRH

• Consultants

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Le programme de cette demi-journée a été élaboré avec les meilleurs spécialistes pour répondre au mieux à vos attentes

• Des sessions de questions/réponses favorisent l’interaction et les pauses permettent des contacts privilégiés avec les intervenants

• La remise d’un support écrit spécialement élaboré pour la formation

 

Et pour plus d’interactivité !

Le contenu vise à présenter un cadre général des réglementations applicables. En vue, cependant, de pouvoir répondre au mieux aux réalités de chacun, vous pouvez, préalablement à l’exposé, poser vos questions. Celles-ci seront alors intégrées dans la présentation. Les oratrices pourront ainsi répondre aux questions pratiques tenant compte du statut applicable.

Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

Bruxelles

Tarifs

  • HT - 1 journée tarif normal : 850 €
  • HT - 1 journée tarif spécial collectivités locales : 700 €
  •  
  • 100 € HT de réduction pour toute inscription reçue avant le 01/12/2017 avec le code 241100 EARLY

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