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     Droit Social - Ressources Humaines

Discrimination dans la relation de travail

Formation d'actualité

Code : 241064H

1 après-midi - 3,5 heures

Tarif : Onglet Dates & Tarifs

Bruxelles

À quoi devez-vous être attentif ?

Formation dispensée en français

Les questions liées à la discrimination sont de plus en plus prégnantes dans notre droit. Ainsi, il n’est pas rare de refuser à l’embauche un homme car la fonction recherchée, à savoir celle d’une secrétaire dans une équipe féminine est genrée. On peut également constater que l’écart salarial entre femmes et hommes est souvent lié au temps de travail. Enfin, la question d’actualité sur les ports de signes convictionnels au travail revient de plus en plus souvent.

 

Il nous est dès lors apparu intéressant de nous pencher, durant une après-midi, sur la question de la discrimination dans le cadre de la relation de travail. Nous évoquerons ces questions à travers le prisme de la relation de travail dans la fonction publique, que cette relation soit contractuelle ou statutaire.

Animateur(s)

Laurence MARKEY - YOUNITY

 

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le cadre juridique applicable.

• Identifier les points auxquels vous devez être attentif pour éviter tout risque.

 

Après-midi du mardi 24 octobre 2017

Après-midi animée par :

Laurence Markey

Avocat Associé

YOUNITY

 

Faites le point sur le cadre général des réglementations anti-discrimination

• En droit international et en droit européen, que devez-vous respecter ?

- Que retenir de la jurisprudence de la CEDH ou de la CJUE ?

• En fonction publique belge, quelles analyse et application des dispositions anti-discrimination ?

- Quelle incidence de la nature de l’employeur public sur la détermination de la norme applicable ?

- Quid de la nature de la relation de travail sur la norme applicable ?

 

Définition des concepts : quelle importance en pratique ?

• Distinction et discrimination : quelle dichotomie entre le droit belge et le droit européen ?

- Comment naviguer entre ces deux notions ?

• Quelles différences entre une discrimination directe et indirecte ? Quelles conséquences ?

• Quelles sont les exceptions à la discrimination ?

- Quelles sont les exigences professionnelles déterminantes ?

- Quelle gestion de la diversité par le biais d’actions positives ?

- Quelles particularités en cas de congé de maternité ?

• Justification des discriminations : quel est le régime applicable ?

- En quoi l’objectif est-il légitime et la mesure proportionnée par rapport à l’enjeu ?

 

Quelle protection des discriminations ?

• Qui peut intervenir en cas de discrimination ?

• A qui appartient la charge de la preuve ?

• Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?

• Indemnisation : quelles conditions réunir ?

• Action en cessation : quelle est la procédure à suivre ?

 

Analyses de cas tirés de la jurisprudence

• Discrimination sur le genre

- CJUE 17/12/2015, C407/14

- CT Bruxelles, 17/02/2014, RG n° 2011/AB/1054 et 20159

• Discrimination sur la base de la conviction religieuse

- CJUE 14/03/2017 C.157/15

- TT Bruxelles, ordonnance du 11/03/2016

- CE n°223.672 du 03/06/2013, Delbrouck

• Discrimination sur l’état de santé et le handicap

- CT Namur 15/11/2016 RG n°, 2015/AN/2003

- TT Gand 31/05/2017 Inédit

- CT Bruxelles 17/01/2017, RG n° 2015/AB/291

- CT Bruxelles, 08/02/2017, RG n° 2014/AB/1021

- C.J.U.E. 04/07/2013 C312/11

- C.J.U.E.11/04/2013, C335/11 et C337/11

• Discrimination sur l’âge

- CJUE 21/05/2015

- Cass. 07/09/2015

- CT Anvers 03/05/2011, RG n° AR/2010/AA/177

• Discrimination sur la conviction syndicale

- CT Bruxelles, 03/11/2016, RG n°2016/AM/434

- CT 04/10/2011, RG 2010/AB/572

Public concerné

• Directeurs des ressources humaines.

• Top managers.

• Directeurs juridiques.

• Chefs de services.

• Conseillers en prévention.

• Avocats.

• Juristes et conseils en GRH.

• Consultants.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Le programme de cette demi-journée a été élaboré avecLaurence Markey pour répondre au mieux à vos attentes.

• Des sessions de questions/réponses favorisent l’interaction et les pauses permettent des contacts privilégiés avec l'intervenante.

• La remise d’un support écrit spécialement élaboré pour la formation.

 

Et pour plus d’interactivité !

• N’hésitez pas à m’envoyer toutes vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

Bruxelles

Tarifs

  • HT - 1 après-midi : 400 €
  •  
  • 50€ HT de réduction pour toute inscription reçue avant le 31/08/2017 (CODE 241064H EARLY)

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