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     Construction

Assurance construction

Quels nouveaux défis avec la loi du 31/05/2017 ?

Formation dispensée en français

Le droit de la construction est un droit en perpétuel mouvement. Des évolutions jurisprudentielles importantes sont intervenues, dernièrement, en matière de responsabilité décennale des constructeurs. La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de la construction, loi très attendue, vient d'être publiée et entrera en vigueur le 1e juillet 2018. Afin de maîtriser ces nouveautés et d'adapter au mieux vos pratiques, participez à cette matinée opérationnelle et bénéficiez de l'expertise de nos intervenants.

Animateur(s)

Renaud SIMAR - ELEGIS - HANNEQUART & RASIR

Benoît KOHL - STIBBE

Jean-Marie RIGO - RIGO & PARTNERS

Marc-Antoine LEMAIGRE - FEDERALE

 

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser la nouvelle loi du 31 mai 2017.

• Faire face aux nouvelles contraintes en matière d’assurance construction.

 

Matinée du 10 octobre 2017

Matinée présidée par :

Benoît Kohl

Professeur

ULg

Avocat Associé

STIBBE

Coprésident de l’association belge du droit de la construction

 

Responsabilité décennale des constructeurs : quelles évolutions jurisprudentielles ?
• Dans quels cas la responsabilité décennale peutelle être engagée ?
- Quels types de bâtiments ? Quels types de défauts ?
- Quel est le point de départ du délai de l’action en responsabilité ?
• Quelle est la conséquence de la réception sur la responsabilité ?
• Quid de la responsabilité pour vices cachés véniels ?
• Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : avez-vous le choix ?
• Dans quelle mesure est-il possible de limiter sa responsabilité ?
• Quelles sont les incidences du contrat de soustraitance sur la responsabilité des constructeurs ?
• Comment maîtriser la responsabilité des fabricants ou fournisseurs ?
• Les clauses in solidum sont-elles toujours valables ? Arrêt de la Cour de cassation du 05/09/2014
• Le devoir de conseil de l’architecte est-il d’ordre public ? Arrêt de la Cour de cassation du 02/01/2012
Benoît Kohl

Entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction : quelle obligation d’assurer votre responsabilité décennale à partir du 01/07/2018 ?
• Quel est le champ d’application de l’assurance décennale ?
- Quels sont les ouvrages soumis et non soumis ?
- Quelle responsabilité est assurée ?
- Un désordre évolutif peut-il être couvert par la décennale ?
- Quels sont les professionnels soumis à l’obligation d’assurance ?
- Quelles sont les exclusions ?
• Quel est le régime de la nouvelle assurance ?
- Quels sont les plafonds ?

- Quels sont les droits des victimes ?
- Quel est le rôle du bureau de tarification ?
- Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?
- Quelle alternative à l’assurance, au travers du cautionnement ?
• Quelles sont les particularités de l’assurance de responsabilité des architectes ?
- Quelles obligations des compagnies d’assurances ?
- Quel est le rôle de l’Ordre ?

Marc-Antoine Lemaigre

FEDERALE

Quelles assurances facultatives souscrire lors de l’exécution de travaux ?
• Comment s’articule l’assurance « Tous Risques Chantier » avec l’assurance de responsabilité décennale ?
- Quels sont les risques couverts et jusqu’à quand ?
- Qui souscrit et qui est couvert ?
- Quels écueils principaux en pratique ?
- Quelles interactions avec les autres assurances ?
• L’assurance civile RC exploitation, un complément ou un substitut à la TRC ?
• Comment couvrir la responsabilité après réception ?
- Quelle évolution de l’assurance-contrôle ?
- Quelle incidence suite à l’intervention d’un bureau de contrôle ?
• Les assurances RC produit et RC après livraison sont-elles encore utiles aux acteurs de la construction ?
Renaud Simar
Avocat
ELEGIS

Comment évaluer concrètement un dommage ?
• Quel est le processus à suivre pour évaluer le montant d’un dommage ?
- Comment évaluer les moins-values, lorsque l’option de la réparation en nature ne peut être envisagée ?
- Troubles de jouissance : quels sont les critères ?
• La réparation du défaut en cours d’expertise : à quel moment les lieux peuvent ou doivent-ils être libérés par l’expert ?
• L’expert judiciaire peut-il être mandaté pour le suivi des travaux de réparation ?
Jean-Marie Rigo
Expert judiciaire
RIGO & PARTNERS

Public concerné

• Maîtres d’ouvrage publics.

• Maîtres d’ouvrage privés.

• Mandataires, conducteurs d’opérations ou chargés d’opérations de ces maîtres d’ouvrage.

• Entrepreneurs, promoteurs et sous-traitants.

• Maîtres d’œuvre publics et privés.

• Directeurs techniques et leurs adjoints.

• Directeurs juridiques et financiers.

• Avocats.

• Architectes.

• Ingénieurs.

• Project Managers.

• Assureurs ou responsables assurances.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Bénéficier de l’analyse des meilleurs experts et identifier les pratiques à risque

• Rencontrer et échanger avec vos homologues

• Un support écrit détaillé et complet vous sera remis.

 

Et pour plus d’interactivité

• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr 

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 02 533 10 22) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • HT - 1 matinée : 400 €

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