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     Ingénierie du patrimoine

Actualités patrimoniales

Faites le point sur toutes les modifications en matière de planification patrimoniale et anticipez les changements à venir en matière successorale

Formation dispensée en français

• Les accords de coopération DLU quater : quid des régularisations de fonds venant d’une succession ?

• Proposition de loi de réforme du droit civil des successions : exemples concrets des modifications envisagées

• Toute les actualités en matière d’assurance vie, de société de droit commun et de donations/successions d’entreprises

• Step-up : cession interne et apports de capital dans les holdings

 

Objectifs pédagogiques

• Appréhender les changements juridiques et fiscaux en matière de gestion de patrimoine

• Mesurer leurs impacts pratiques

 

Mardi 10 octobre 2017

Cette formation est reconnue par l’ IEC - n° d’accréditation : B0487/2016-05

L’organisateur est accrédité par la  FSMA - n° d’accréditation : 500036b - 1 point par heure la  formation est agréée par l’ obfg - 6 points

Cette  formation est accréditée par l’ IPCF  - n° d’agréation: 75509 – 7 heures de formation permanente

 

PRÉSIDENTE DE SÉANCE:

Valérie-Anne de Brauwere

Avocat

THALES

Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale

SOLVAY BRUSSELS SCHOOL OF ECONOMICS AND MANAGEMENT

 

Accords de coopération DLU quater : cas des régularisations de fonds venant d’une succession

• La régularisation fiscale dorénavant – vraiment – possible

• Comment constituer son dossier ?

• Quelles preuves sont acceptées par le Point de Contact Régulations (PCR) pour l’origine des capitaux ?

• Quelle immunité fiscale et pénale pour le client ?

Christelle Wils

Avocat Counsel

THALES

 

La réforme du droit des successions et des libéralités

• La proposition de loi « Koens Geens » et les enjeux de la réforme

 Plus grande liberté de disposition pour le testateur

• Maintien de la solidarité familiale

• Modernisation du droit successoral dans la lignée des tendances internationales

• Simplification de la technicité

• Exemples concrets des modifications envisagées

  - Réduction de la réserve et augmentation corrélative de la quotité disponible

  - Harmonisation du rapport des donations

  - Possibilité de certains pactes sur succession future

  - Solutions pour les familles recomposées

Philippe De Page

Professeur honoraire

ULB

 

Actualités en matière d’assurance vie

• Assurance vie fonds dédiés :

  - Les limites des nouveaux rulings

  - Quels risques d’abus fiscal ?

  - Quel impact du choix d’être traité comme un investisseur professionnel ?

• Quelle application des droits de succession et des droits de donation en assurance vie ? Quelles différences entre les régions ?

  - Décret du 23 décembre 2016 : fin des éventuelles des doubles taxations du don d’assurance

  - Quelle utilisation de l’assurance vie en matière de planification successorale ? Quelles clauses privilégier ? Quelles positions du Vlabel et du SDA ?

Amaury de Potter d’Indoye

Director Sales - Belgium & Luxembourg

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCES SA

 

La Société de Droit Commun : les applications pratiques

• La rédaction des statuts de la SDC : les points d’attention (durée, gérants subsidiaires, présence d’enfants mineurs…)

• Position du VLABEL sur la donation des parts de la SDC avec réserve d’usufruit ou en pleine propriété avec charge de rente

• Revenus de la SDC non distribués : sont-ils imposables aux droits de succession ?

• Constitution de la SDC puis donation de ses parts ou donation des actifs suivie de la constitution de la SDC ?

• L’importance du suivi de la SDC (PVs, réduction et augmentation de capital,…)

Bérénice Delahaye

Avocat au Barreau de Bruxelles

DE WILDE

 

La donation d’entreprise enfin à 0% à Bruxelles

• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 : modification du régime de donation et de succession des entreprises et des sociétés familiales (publication Moniteur au 29 déc. portant la deuxième partie de la réforme fiscale)

• Comparatif avec le régime wallon

• Objectif :  donations et successions à un taux réduit, réglementations concordantes pour les conditions de taux de 0 % / réduction du taux des droits de donation et des droits de succession

• Nue-propriété et usufruit sont-ils également concernés?

• Une société holding peut-elle bénéficier de ce nouveau régime favorable ?

• Qu’en est-il des sociétés patrimoniales ?

• Qu’entend-on par « famille » du donateur ou du défunt ?

• Quelles sont les conditions pour conserver le régime favorable ?

• Autres modifications bruxelloises 

  - Notion de partenaire

  - Ouverture de la ligne directe aux enfants du partenaire

Vincent Sepulchre 

Administrateur délégué

S.O.G.E.F.

Professeur

ESSF

Maître de conférences

ULg - HEC

Membre du Tax Institute

ULg

Maître de conférences

ULB

 

Step-up : cession interne et apports de capital dans les holdings

• La loi du 25 décembre 2016 et sa mesure anti-abus

• Apport des titres d’une société à une société holding = mauvais capital

• Dans quelles conditions ?

• Quelles conséquences ?

• Comment éviter cette mesure anti-abus ?

Valérie-Anne de Brauwere

Public concerné

• Estate planners, Wealth planners 

• Gestionnaires de fortune, gestionnaires de patrimoine, private bankers

• Family Officers

• Juristes, fiscalistes 

• Administrateurs, dirigeants 

• Responsables développement de produits 

• Conseils en gestion de patrimoine

• Gestionnaires de portefeuilles

• Directeurs de banque, de compagnies d’assurances 

• Directeurs administratifs et financiers

• Experts-comptables, commissaires aux comptes

• Avocats, notaires 

• Compliance officers

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

Des exposés pratiques par des experts de la matière 

• Une documentation détaillée remise aux participants

• Des intervalles réservés aux questions des participants

 

ET POUR PLUS D’INTERACTIVITÉ

• Vous pouvez dès à présent envoyer vos cas pratiques à sleroy@efe.fr

Sessions

Bruxelles

Tarifs

  • 1 jour HT : 550 €

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