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     Ingénierie du patrimoine

Actualités patrimoniales

Quels changements apportés par la loi du 20 juillet réformant le droit civil des successions ? Quelles premières incidences de la réforme fiscale fédérale ?

Formation dispensée en français

Nouvelles mesures fiscales, réforme du droit civil des successions, IFE vous propose une journée de formation pour mesurer les impacts de toutes ces mesures sur la gestion de patrimoine à proposer demain à vos clients. Comment opérer une régularisation de fonds venant d’une succession ? Quelles sont les modifications civiles à venir en droit des successions et des libéralités ? Quelles positions du Vlabel en matière d’assurance vie, de donation des parts d’une société de droit commun ? Quel nouveau taux de taxation des donations d’entreprises ? Quelles conséquences des mesures anti-abus ? Autant de questions qui recevront des réponses pratiques par des praticiens experts et reconnus.

Animateur(s)

Philippe DE PAGE - ULB

Valérie-Anne DE BRAUWERE - THALES AVOCATS

Vincent SEPULCHRE - S.O.G.E.F.

AMAURY DE POTTER D'INDOYE - LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCES SA

Christelle WILS - THALES

Bérénice DELAHAYE - DE WILDE & ASSOCIES

 

Objectifs pédagogiques

• Appréhender les changements juridiques et fiscaux en matière de gestion de patrimoine.

• Mesurer leurs impacts pratiques.

 

Mardi 10 octobre 2017

Cette formation est reconnue par l’ IEC - n° d’accréditation : B0487/2016-05

L’organisateur est accrédité par la FSMA - n° d’accréditation : 500036b - 1 point par heure

La  formation est agréée par l’ OBFG - 6 points

Cette  formation est accréditée par l’ IPCF  - n° d’agréation: 75509 – 7 heures de formation permanente

 

PRÉSIDENTE DE SÉANCE:

Valérie-Anne de Brauwere

Avocat

THALES

Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale

SOLVAY BRUSSELS SCHOOL OF ECONOMICS AND MANAGEMENT

 

Accords de coopération DLU quater : cas des régularisations de fonds venant d’une succession

• La régularisation fiscale dorénavant – vraiment – possible

• Comment constituer son dossier ?

• Quelles preuves sont acceptées par le Point de Contact Régulations (PCR) pour l’origine des capitaux ?

• Quelle immunité fiscale et pénale pour le client ?

Christelle Wils

Avocat Counsel

THALES

 

Loi du 20 juillet 2017 portant réforme du droit civil des successions
• À quels changements s’attendre en matière de planification successorale et de partage des successions après le décès ?
• Une plus grande liberté de disposition pour le testateur
• Le maintien de la solidarité familiale
• La modernisation du droit successoral dans la lignée des tendances internationales
• La simplification de la technicité
• Exemples concrets des modifications envisagées
- Réduction de la réserve et augmentation corrélative de la quotité disponible
- Harmonisation du rapport des donations
- Possibilité de certains pactes sur succession future
- Solutions pour les familles recomposées

Philippe De Page

Professeur honoraire

ULB

 

Actualités en matière d’assurance vie

• Assurance vie fonds dédiés :

  - Les limites des nouveaux rulings

  - Quels risques d’abus fiscal ?

  - Quel impact du choix d’être traité comme un investisseur professionnel ?

• Quelle application des droits de succession et des droits de donation en assurance vie ? Quelles différences entre les régions ?

  - Décret du 23 décembre 2016 : fin des éventuelles des doubles taxations du don d’assurance

  - Quelle utilisation de l’assurance vie en matière de planification successorale ? Quelles clauses privilégier ? Quelles positions du Vlabel et du SDA ?

Amaury de Potter d’Indoye

Director Sales - Belgium & Luxembourg

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCES SA

 

La Société de Droit Commun : les applications pratiques

• La rédaction des statuts de la SDC : les points d’attention (durée, gérants subsidiaires, présence d’enfants mineurs…)

• Position du VLABEL sur la donation des parts de la SDC avec réserve d’usufruit ou en pleine propriété avec charge de rente

• Revenus de la SDC non distribués : sont-ils imposables aux droits de succession ?

• Constitution de la SDC puis donation de ses parts ou donation des actifs suivie de la constitution de la SDC ?

• L’importance du suivi de la SDC (PVs, réduction et augmentation de capital,…)

Bérénice Delahaye

Avocat au Barreau de Bruxelles

DE WILDE

 

La donation d’entreprise enfin à 0% à Bruxelles

• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 : modification du régime de donation et de succession des entreprises et des sociétés familiales (publication Moniteur au 29 déc. portant la deuxième partie de la réforme fiscale)

• Comparatif avec le régime wallon

• Objectif :  donations et successions à un taux réduit, réglementations concordantes pour les conditions de taux de 0 % / réduction du taux des droits de donation et des droits de succession

• Nue-propriété et usufruit sont-ils également concernés?

• Une société holding peut-elle bénéficier de ce nouveau régime favorable ?

• Qu’en est-il des sociétés patrimoniales ?

• Qu’entend-on par « famille » du donateur ou du défunt ?

• Quelles sont les conditions pour conserver le régime favorable ?

• Autres modifications bruxelloises 

  - Notion de partenaire

  - Ouverture de la ligne directe aux enfants du partenaire

Vincent Sepulchre 

Administrateur délégué

S.O.G.E.F.

Professeur

ESSF

Maître de conférences

ULg - HEC

Membre du Tax Institute

ULg

Maître de conférences

ULB

 

Step-up : cession interne et apports de capital dans les holdings

• La loi du 25 décembre 2016 et sa mesure anti-abus

• Apport des titres d’une société à une société holding = mauvais capital

• Dans quelles conditions ?

• Quelles conséquences ?

• Comment éviter cette mesure anti-abus ?

Valérie-Anne de Brauwere

Public concerné

• Estate planners, Wealth planners .

• Gestionnaires de fortune, gestionnaires de patrimoine, private bankers.

• Family Officers.

• Juristes, fiscalistes.

• Administrateurs, dirigeants.

• Responsables développement de produits.

• Conseils en gestion de patrimoine.

• Gestionnaires de portefeuilles.

• Directeurs de banque, de compagnies d’assurances.

• Directeurs administratifs et financiers.

• Experts-comptables, commissaires aux comptes.

• Avocats, notaires.

• Compliance Officers.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés pratiques par des experts de la matière.

• Une documentation détaillée remise aux participants.

• Des intervalles réservés aux questions des participants.

 

ET POUR PLUS D’INTERACTIVITÉ

• Vous pouvez dès à présent envoyer vos cas pratiques à sleroy@efe.fr 

Accréditation(s)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 02 533 10 22) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1 jour HT : 550 €

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