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     Fonction publique - Ressources Humaines

Actualités des pensions dans le secteur public

Enjeux et perspectives d'avenir

Formation dispensée en français

En matière de pensions, depuis quelques mois, les actualités sont nombreuses. En effet, le Conseil des Ministres vient d’adopter, le 30 mars dernier, l’avant-projet de loi relatif à la prise en compte de la pénibilité de certaines fonctions pour la détermination des droits de pension dans le secteur public : https://bit.ly/2GXArgq

 

De plus, le projet de loi sur la pension mixte des contractuels a été voté à la Chambre, le 29 mars.

 

Pour en savoir plus, participez à la formation du 26 avril prochain et n’hésitez pas à poser vos questions, dès à présent.

Animateur(s)

Alexander VANDENBERGEN - LYDIAN

Anne THIRY - NEXYAN

Steven JANSSEN - SIGEDIS

Corinne MERLA - YOUNITY

Johan JANSSENS - FEDERALE PENSIOENDIENST (FPD)

Laurence MARKEY - YOUNITY

Nicolas ROLAND - YOUNITY

 

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le régime des pensions des statutaires et des contractuels.

• Décrypter et analyser les arrêts rendus par la jurisprudence.

• Bénéficier d’exemples concrets pour bien assimiler la matière.

 

Jeudi 26 avril 2018

Lieu : Crowne Plaza – Le Palace à Bruxelles

 

L’organisateur est accrédité par la FSMA -N° d’accréditation 500036A : 1 point par heure
IA|BE : demande d’accréditation en cours

OBFG : Formation agréée à concurrence de 6 points par jour

 

Président de séance :

Johan JANSSENS

Administrateur général

SERVICE FEDERAL DES PENSIONS

 

Aperçu général des modifications légales récentes en matière de pension du secteur public : où en sommes-nous ?
• Quelles réalisations à ce jour ?
- Bonification pour diplôme pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée dans le secteur public : quelles conséquences ? Comment l’intégrer dans votre pratique ?
- Bonification pour diplôme pour le calcul du montant de la pension : quelles conséquences ? Comment régulariser des périodes d’études ?
- Pension mixte pour les statutaires : quelles implications pratiques ? Quel impact au niveau local ?
• Quelles sont les questions encore non résolues ?
- Où en sommes-nous pour les métiers lourds ?
- Quid de la pension partielle ?
- Qu’en est-il de la pension à points ?
• Vers la fin des écarts entre contractuels et statutaires dans le secteur public ?
- Quels sont les différents impacts sur le montant de la pension, le financement des pensions locales… ?
- Quelles sont les mesures permettant une convergence des régimes différents ?
Johan JANSSENS

 

Jurisprudence récente relative aux pensions dans le secteur public : quelles nouveautés ?

• Quelles sont les modifications législatives examinées par la Cour Constitutionnelle ?
- Suppression de la bonification pour diplôme : C.Const. du 28/09/2017

- Application de la loi Wijninckx : C.Const. du 23/11/2017
- Modification des conditions d’âge de la pension légale, de la pension de survie et de la GRAPA : C.Const. du 30/11/2017
• Paiement de la pension en capital ou en rente : qu’en est-il ?
• Que vient préciser l’arrêt de la Cour d’appel de Liège ?

Alexander VANDENBERGEN, Partner, LYDIAN

 

Contractuels du secteur public : quelles nouveautés en matière de pension complémentaire ? Quelles adaptations du cadre juridique ?
• Quels nouveaux enjeux en 2018 ?
- Incitant pour l'instauration d'une pension complémentaire pour les contractuels du secteur public : qui, quand, comment, à quelles conditions ?   Quels avantages et inconvénients ?
- Qu’advient-il de la pension complémentaire en cas de nomination à titre définitif ?

- Quelle obligation de recourir à un organisme de pension ?

- Comment organiser la concertation sociale ?
• Piqûres de rappel en matière de pension complémentaire
- Quels grands principes respecter en matière d'affiliation ?

- Garantie de rendement : quelle méthode choisir pour les nouveaux plans ?

- Quand la pension complémentaire est-elle versée ?

- Quelle différence au niveau fiscale entre rente et capital ?
Anne THIRY, Managing Partner - Actuaire, NEXYAN
Corinne MERLA, Avocat Associé, YOUNITY

 

Faites le point sur la banque de données DB2P et Mypension.be
•  Quelles sont les statistiques disponibles ?
- Que pouvez-vous voir ?
- Quelles sont les informations accessibles ou non ?
• Quelle communication de SIGEDIS aux affiliés, aux employeurs/sociétés, aux organismes de pension… ?
- Quelles conditions réunir pour communiquer par voie électronique ?

 

Quelles déclarations pour les contractuels du secteur public en cas d’externalisation et en cas de non-externalisation du régime de pension ?
•  Quid de MyPension.be ?
- Qu’en est-il pour les contractuels externalisés et ceux qui ne le sont pas ?
- Quel fonctionnement à ce jour ?
- Quelles instructions suivre ?
Steven JANSSEN, Directeur Général, SIGEDIS

 

GDPR : Comment vous préparer à l'échéance du 25/05/2018

• Quelles obligations devez-vous respecter pendant la carrière de votre agent ?
• Lors du départ à la pension de votre agent, que devez-vous faire ?
• Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect ?
Nicolas ROLAND, Avocat Associé, YOUNITY
Assistant en droit des médias, ULB
Chargé de cours, UNIVERSITÉ DE LUXEMBOURG

 

Le point sur la pension pour inaptitude physique
•  Dans quels cas est-il possible d’obtenir une pension pour inaptitude physique ?
• Quelles conditions d’âge ou de durée de carrière réunir ?
- Quelles sont les éventuelles dérogations ?

• Comment calculer la pension pour inaptitude physique ?
• Quand introduire votre demande de pension pour inaptitude physique ?
• Quelles perspectives d’avenir ?

 Laurence MARKEY, Avocat Associé, YOUNITY

Public concerné

• Directeurs et responsables RH
• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs juridiques
• Top managers
• Chefs de service
• Spécialistes en RH
• Juristes et conseillers juridiques
• Avocats, consultants
• Assureurs
• Actuaires
• Organismes de financement des pensions

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un contact direct et privilégié avec des experts sélectionnés pour leurs compétences.

• Des exposés réalisés avec une approche pragmatique.

• Un support écrit remis à chaque participant au début de la formation.

 

Et pour plus d’interactivité

Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abe@abilways.com

Sessions

Bruxelles

Tarifs

  • HT - 1 journée tarif spécial collectivités locales : 700 €
  • HT - 1 journée tarif normal : 850 €

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