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     Fonction publique - Ressources Humaines

Actualité et pratique du contentieux administratif

Comment sécuriser au mieux vos procédures ?

Formation dispensée en français

Voilà plus de trois ans que la loi du 19 janvier 2014, portant une importante réforme du contentieux administratif devant le Conseil d’État est entrée en vigueur. La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer, voire de se fixer, sur un certain nombre de points de la réforme. On pense notamment à l’intérêt au moyen, la portée du mandat ad litem de l’avocat pour les recours introduits par des personnes morales, l’urgence et la balance des intérêts en matière de référé, le maintien des effets des actes individuels annulés… Nul doute qu’il est utile de se tenir au courant de cette jurisprudence.
Une attention particulière sera portée aussi au rôle du médiateur et à l’indemnité réparatrice que le Conseil d’État peut prononcer comme accessoire de ses arrêts d’annulation. Sur cette question également, des arrêts ont été rendus dans diverses matières (fonction publique, marchés publics) et il devient possible d’en tirer des enseignements.
Enfin, – last but not least – la « loi Recours de 2013 » en matière de marchés publics a fait l’objet d’une réforme significative dans le cadre de la transposition des directives de 2014. Tel est l’objet de la loi du 16 février 2017. Les dispositifs de recours sont étendus aux concessions de services et de travaux, et des règles nouvelles de procédure sont introduites, notamment. Cette réforme récente sera également commentée.

Animateur(s)

Bruno LOMBAERT - STIBBE

Marc NIHOUL - UNIVERSITE DE NAMUR

Michel KAISER - ALTEA

Claudine MERTES - CONSEIL D'ETAT

François XAVIER - UNIVERSITE DE NAMUR

Michèle BELMESSIERI - EUBELIUS

Emmanuel GOURDIN - ALTEA

 

Objectifs pédagogiques

• Intégrer les évolutions jurisprudentielles importantes intervenues depuis 3 ans.

• Préparer au mieux vos recours devant le Conseil d’Etat.

 

Mardi 26 septembre 2017

Président de séance :

Bruno Lombaert

Avocat Associé

STIBBE

Chargé d’enseignement

UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES

 

 

Après 3 années d’application, quel effet de la suspension du délai de recours en cas de plainte à l’Ombudsman ?
• Quelles conditions réunir ?
- Quelle articulation avec le Conseil d’État ?
- Faut-il recourir au médiateur fédéral ou régional ?
- Quelle est la date la plus favorable pour le réclamant ?
- Quel impact sur l’indemnité réparatrice ?
• Comment préserver la souplesse d’appréciation et aménager le temps nécessaire pour traiter ou non la réclamation ?
• Premiers retours sur expérience
- Exemples concrets
- Des abus ont-ils été rencontrés ?
- Quelle évaluation au regard de l’objectif de la réforme du 20/01/2014 ?
• Introduction de la médiation dans le contentieux administratif : quelle est la pratique aujourd’hui ?
Michel Kaiser
Avocat Associé
ALTEA
Collaborateur scientifique

UCL


Emmanuel Gourdin
Avocat Associé
ALTEA

Pratique du référé administratif : faites le point sur toute la jurisprudence récente
• Urgence

- C.E. n°235.948 du 03/10/2016, Elias
- C.E. n°237.292 du 07/02/2017, Duvivier
• Extrême urgence
- C.E. n°237.378 du 14/02/2017, Mattart
• Mesures provisoires
- C.E. n°236.530 du 24/11/2016, Brevart, Herne & Finato
• Balance des intérêts
- C.E. n°234.543 du 26/04/2016, Bovy
- C.E. n°236.444 du 17/11/2016, asbl AVALA
Claudine Mertes
Premier Auditeur
CONSEIL D’ÉTAT

Le recours en annulation : quelle est la pratique aujourd’hui ?
• Que devient la boucle administrative ? Quels impacts ? Quelles nouvelles perspectives ?
• L’intérêt au moyen : quelles conséquences de cette exigence ?
- Quelle analyse faire des cas d’application ?
- Quelles évolutions jurisprudentielles ?
• Le maintien d’effet de l’acte annulé étendu aux actes individuels : dans quels cas ? Quelle sécurité juridique ?
- Quelle application pratique ?
- Quelle compatibilité avec l’article 159 de la Constitution ? Et avec le droit communautaire ?
- Quelles modalités ? Quelles contraintes ?
• Le nouveau mandat ad litem : quelle réelle utilité pratique de ce régime ?
- Quelle est l’interprétation donnée par le Conseil d’État de la preuve contraire ?
- Un tiers est-il admis à présenter une telle preuve contraire ?
• L’aide à la mise en oeuvre des arrêts : quels effets concrets de cette mesure ?
• Quid du pouvoir d’injonction avec astreinte ?
Bruno Lombaert

Dans quels cas l’indemnité réparatrice peut-elle être sollicitée ?
• Quelles parties peuvent la demander ?
• Quand introduire une demande ?
• Constat d’illégalité, préjudice, lien de causalité : quelles sont les conditions d’octroi ?
• Quels sont les points communs et les différences entre l’indemnité réparatrice et la responsabilité civile ?
• Comment le préjudice est-il évalué ?
• Quelles sont les exigences formelles à l’introduction d’une demande d’indemnité ?
• Le point sur l’état de la jurisprudence
Marc Nihoul
Avocat
ASTREDIS
Professeur

UNIVERSITÉ DE NAMUR


François Xavier
Assistant
UNIVERSITÉ DE NAMUR

La nouvelle loi « Recours » du 16/02/2017 : quels impacts sur votre pratique ?
• Quelles sont les innovations introduites ?
- Calcul des délais de recours
- Extension aux concessions
- Nouvelles obligations d’information et de motivation
• Quelles conséquences de la réforme du Conseil d’État sur le contentieux des marchés publics ?
Michèle Belmessieri
Avocate
EUBELIUS
Assistante

UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES

Public concerné

• Directeurs généraux et leurs adjoints.

• Responsables des services juridiques et contentieux.

• Responsables de la gestion administrative.

• Entreprises contractantes du secteur public.

• Avocats et conseils auprès des organismes publics.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Une formation interactive dispensée par les meilleurs experts dans ce domaine

• La remise d’un support écrit spécialement élaboré pour cette journée

 

Et pour plus d’interactivité

• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

Bruxelles

Tarifs

  • 1 jour HT - Prix normal : 720 €
  • 1 jour HT - Prix spécial collectivités locales : 600 €

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