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     Fonction publique - Ressources Humaines

Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique

Nouveaux textes, réformes en cours et jurisprudence récente : quels enjeux en 2018 ?

Formation dispensée en français

Comme chaque année, IFE organise le rendez-vous incontournable des professionnels de la fonction publique.

J’ai le plaisir de vous annoncer, en avant-première, que cette 15e édition sur l’Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique se tiendra les 29 et 30 mai 2018, à Bruxelles.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats et membre du Conseil d’État auront l’occasion de vous présenter les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus marquantes.

Animateur(s)

Bruno LOMBAERT - STIBBE

Marc NIHOUL - UNIVERSITE DE NAMUR

Philippe LEVERT - DLM

Jean BOURTEMBOURG - Avocat

Fabienne RAEPSAET - CLAEYS & ENGELS

Johan JANSSENS - SERVICE FEDERAL DES PENSIONS

Benoit CUVELIER - CONSEIL D'ETAT

Jean LAURENT - CEW & PARTNERS

Vincent VUYLSTEKE - VAN OLMEN & WYNANT

Thierry STIEVENARD - LAMBRECHT & STIEVENARD

 

Objectifs pédagogiques

• Intégrer et maîtriser l’actualité jurisprudentielle la plus marquante.
• Approfondir vos connaissances sur les régimes statutaires et contractuels.
• Prévenir et gérer les risques contentieux.

 

Mardi 29 mai 2018

OBFG : Formation agréée à concurrence de 6 points par jour

Participez à notre 15ème rendez-vous !

Des questions ? N'hésitez pas à les envoyer à l'adresse e-mail :abejenne@efe.fr

 

Une conférence d’actualité animée par :

Bruno Lombaert

Avocat Associé

STIBBE

Professeur de droit administratif

UNIVERSITE SAINT-LOUIS BRUXELLES (CIRCA)

 

Comment concilier la dualité statut-contrat ?
• Quelles sont les principales différences ? Procédures de sélection, perspectives de carrière, rémunération, cotisations sociales,
régime de pension, discipline, fin des fonctions…
• Quelles sont les difficultés liées à la titularisation d’agents contractuels ?
- Comment concilier statutarisation et respect de l’égalité d’accès aux emplois publics ?
- Titularisation et respect du statut : quelle articulation ?
- Quelles procédures mettre en place ?
• Titularisation en fin de carrière : quelles conséquences ?
- La problématique du financement des pensions au sein des pouvoirs locaux
• Comment dépasser la dualité statut-contrat ?

Bruno LOMBAERT

 

Le travail flexible dans la fonction publique : quelles nouvelles perspectives ?
• Télétravail : quelles sont les obligations de l’agent ? Quid de celles de l’employeur ?
- Quel contrôle possible de la part de l’autorité publique ?
- Comment respecter le droit au respect de la vie privée ? Quelles limites ?
- Qu’en est-il de l’usage privé du matériel téléphonique ou informatique ?
- Quid en cas d’accident de travail ?
- Faites le point sur la jurisprudence récente : arrêt du CE à citer
• Horaires de travail du service public : quelles nouveautés ?
- Quelles possibilités d’y déroger ?
- Travail à temps partiel : quelles évolutions depuis le 01/10/2017 ?

- Quelles adaptations devez-vous prévoir dans votre règlement de travail ?
Jean BOURTEMBOURG
Avocat Associé
BOURTEMBOURG & CO
Maître de conférences
UCL-MONS

 

Transfert d’office ou conventionnel de personnel statutaire et contractuel
• Quelles sont les différentes hypothèses de transfert ? Quelles règles appliquer ? Loi, décret, arrêté, directive 2001/23 et CCT 32 bis
- Une entité publique vers une autre entité publique
- Une entité privée vers une entité publique
- Une entité publique vers une entité privée
• Quelles modalités de transfert ? Consultation syndicale, information des travailleurs, …
•  Quels sont les droits acquis transférés ? Droits individuels et collectifs
• Contentieux : que faire en cas refus de transfert ?

 Philippe LEVERT

Avocat au Barreau de Bruxelles

DLM

Chargé de cours

ULB

 

La liberté religieuse dans l’administration : quelles évolutions ?

• Comment l’autorité doit-elle appréhender la liberté de religion dans la fonction publique aujourd’hui ?

• Peut-elle interdire le port de signes convictionnels, lesquels et dans quels cas ?

• Doit-elle aménager les fonctions et prestations, les horaires de travail, les lieux, les relations, le code vestimentaire, la distribution de denrées alimentaires…, pour tenir compte des convictions de son personnel ?

• A quoi doit-elle être attentive à l’embauche ou en cas de licenciement ?

Marc NIHOUL

Professeur

UNIVERSITE DE NAMUR

Avocat

ASTREDIS

 

Protection des données et RH : comment éviter les risques de contentieux ?
• Recrutement : quelle est votre politique interne ?
- Quelles sont les informations que vous mettez à disposition des candidats concernant le traitement de leurs données à caractère personnel ?
- En cas de recours à une agence de recrutement, quelles dispositions particulières avez-vous prises ?
- Prévoyez-vous de conserver les données relatives aux candidats à l’issue de la procédure de recrutement ? Une durée de conservation est -elle prévue ?
• Occupation : quelles données traitez-vous et dans quelles conditions ?
- Les agents doivent-ils tout savoir des activités de traitement de données les concernant ?
- Peuvent-ils solliciter une copie de tout document les concernant ?
- Quelles spécificités pour les données sensibles ?
•  Rupture de la relation de travail : à quoi devez-vous faire attention ?
- Les mesures utiles sont-elles prises pour assurer le suivi du travail (par exemple, le suivi des e-mails professionnels) ?
- Les données sont-elles supprimées de manière systématique, au fur et à mesure, en fonction des données et des durées légales de rétention ?
- L’agent peut-il solliciter la communication des données / documents le concernant lorsqu’il quitte son emploi ?

Fabienne RAEPSAET

Avocat counsel

CLAEYS & ENGELS

 

 

 

Mercredi 30 mai 2018

 

Une conférence d’actualité animée par :

Philippe LEVERT

Avocat au Barreau de Bruxelles

DLM

Chargé de cours

ULB

 

Le régime disciplinaire des agents statutaires
• Quels sont les comportements susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent statutaire ?
- Que recouvre la notion de manquements disciplinaires ? CE n°237.090 du 19/01/2017
- Quelle existence ou exactitude des faits ? CE n°238.489 du 13/06/2017
- Quelle étendue du contrôle opéré par le Conseil d’État ? CE n°238.628 du 27/06/2017 ; CE n°240.153 du 12/12/2017
• Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ?
- Dans quels délais l’autorité compétente doitelle entamer la procédure ? CE n°236.998 du 10/01/2017
- Quelle impartialité de l’autorité disciplinaire ? CE n°238.028 du 27/04/2017 ; CE n°240.585 du 26/01/2018
- Comment respecter au mieux les droits de la défense ? CE n°237.707 du 20/03/2017 ; CE n°237.276 du 03/02/2017
• Que devez-vous respecter lors de l’infliction de la sanction ?
- Quelle est l’autorité compétente ? CE n°240.555 du 24/01/2018
- Dans quel délai prononcer la peine ? CE n°237.604 du 09/03/2017 ; CE n°238.489 du 13/06/2017
- Quelle peut être l’influence d’une sanction antérieure ? CE n°237.908 du 06/04/2017
- Quelle adéquation de la sanction par rapport à la gravité des faits ? CE n°238.628 du 27/06/2017 ; CE n°238.120 du 09/05/2017 ; CE n°237.276 du 03/02/2017 ; CE n°239.480 du 20/10/2017
• Quelle appréciation de la notion d’urgence en cas de démission d’office ? Quel durcissement ? CE n°238.491 du 13/06/2017 ; CE n°238.028 du 27/04/2017
- Pour le référé ordinaire
- Pour le référé d’extrême urgence
• AR du 03/08/2016 : quelle est la pratique du Conseil d’État désormais ? CE n°239.480 du 20/10/2017
Benoit CUVELIER 
Premier auditeur – Chef de section
CONSEIL D’ÉTAT

 

La discipline des agents contractuels : quelles évolutions aujourd’hui ?
• Quelles sont les différentes mesures qui peuvent être adoptées ?
• Comment éviter les pièges ?
• Règlement de travail : quelle relation avec le régime disciplinaire ?
- Quelles mentions doit-il contenir ?
- Dans quels cas devez-vous le modifier ?

- Quelle articulation entre les contractuels et les statutaires ?
- Bénéficiez de conseils pratiques
• Quelles sanctions ?

• Quels impacts de l’obligation d’audition préalable ? Cass. 12/10/2015 et C.Const. n°86/2017 du 06/07/2017

• Quelle application des autres principes généraux de droit administratif ?

• Quelles sont les spécificités du licenciement pour motif grave ? Quand débute le délai ? Quelle est l’autorité compétente ?

Jean LAURENT
Avocat Associé
CEW & PARTNERS

 

Motivation formelle des actes administratifs : jurisprudence récente et recommandations pratiques
• Quels sont les actes administratifs qui doivent être motivés formellement ? Quelle distinction entre les actes individuels et les actes réglementaires ?
- C.E. n° 239.475 du 20/10/2017

- C.E. n° 238.031 du 27/04/2017
• Quelles exigences en matière d’intérêt au moyen depuis la réforme de 2014 ?
- C.E. n° 238.058 du 28/04/2017
• Comment le requérant doit-il articuler le moyen pris de la violation de l’obligation de motivation formelle ?
- C.E. n° 237.469 du 23/02/2017
• Comparaison des titres et mérites, mesures d’ordre, … : à quels aspects faut-il être attentif en vue de réduire les risques d’annulation
pour vice de motivation formelle ?
• Motivation par points : que dit la jurisprudence récente ?
- C.E. n° 238.019 du 27/04/2017
• Motivation des décisions médicales : quelle est l’ampleur du contrôle du Conseil d’État ?
- C.E. n° 238.062 du 28/04/2017
• Dans quel cas l’exigence de motivation est-elle renforcée ?
• Comment corriger un vice de motivation formelle ?
- Dans quelles conditions est-il possible d’adopter un acte de réfection ? C.E. n°239.682 du 27/10/2017
- Est-il possible de conférer un effet rétroactif à la nouvelle décision ?
• Quelle est l’influence de la motivation formelle sur l’appréciation de la notion d’urgence ?
- C.E. n°239.906 du 17/11/2017

Vincent VUYLSTEKE
Avocat Associé
VAN OLMEN & WYNANT

 

Chronique de jurisprudence du contrat de travail
• Typologie des contrats de travail : durée déterminée et travail nettement défini (CT Bruxelles 18/01/2017), à domicile (Cass. 27/02/2017), étudiant (CT Bruxelles 18/04/2017)
• Harcèlement moral et hyperconflit au travail : CT Bruxelles 19/01/2017 ; CT Liège 31/01/2017 ; CT Bruxelles 10/05/2017 ; CT Bruxelles 20/06/2017
• Modification unilatérale des conditions de travail : CT Bruxelles 06/02/2017 ; CT Liège 25/05/2017
• Licenciement
- Audition préalable : C. Const. n°86/2017 du 06/07/2017
- Nullité du préavis : CT Bruxelles 15/ 06/2017
- Manifestement déraisonnable : CT Bruxelles 16/01/2017 ; CT Bruxelles 26/06/2017
- Motif grave : CT Bruxelles 25/05/2017 ; CT Bruxelles 15/06/2017 ; CT Bruxelles 27/06/2017
- Conseiller en prévention : CT Mons 24/02/2017
• Convention de rupture et transaction
- Condition résolutoire : CT Bruxelles 04/04/2017
- Dispense de préavis : Cass. 30/01/2017
- Renonciation : CT Liège 06/03/2017 ; CT Bruxelles 27/06/2017
Thierry STIEVENARD
Avocat
LAMBRECHT & STIÉVENARD

 

Réforme des pensions dans le secteur public : quelles sont les actualités marquantes ?
• Où en sommes-nous de la réforme ?
- Application du coefficient de revalorisation : que prévoir pour ceux qui ont un tantième préférentiel ?
- Loi publiée au MB le 24/10/2017 sur le rachat de vos années d’études : quelles évolutions depuis son entrée en vigueur le 01/12/2017 ?
- Pension mixte pour les statutaires : que vient préciser la nouvelle loi ?
- Pension complémentaire pour les contractuels du secteur public : quelles adaptations du cadre juridique applicable ?
• Pension pour inaptitude physique : quel est l’état des lieux ?
- Quelles sont les difficultés rencontrées ?
• Quels sont les points qui restent à résoudre ?
- Système à points, métiers lourds…
Johan JANSSENS
Administrateur général
SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS

 

 

Public concerné

• Directeurs et responsables RH.
• Directeurs administratifs et financiers.
• Top managers.
• Chefs de services.
• Spécialistes en RH.
• Gestionnaires des ressources humaines.
• Responsables en formation.
• Juristes et conseillers juridiques.
• Avocats.
• Consultants.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Analyse thématique de la jurisprudence récente et de ses incidences sur votre pratique, par les meilleurs experts du droit de la fonction publique.
• Rencontre et échange avec vos homologues.
• Remise d’un support écrit spécialement élaboré pour ces journées.

 

Et pour plus d'interactivité !
• Afin de faciliter votre rôle de participant actif, des sessions seront dédiées aux discussions.
• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@abilways.com.

Accréditation(s)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 02 533 10 22) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • HT - 2 jours tarif normal : 1400 €
  • HT - 2 jours tarif spécial collectivités locales : 1120 €

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