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     Fonction publique - Ressources Humaines

Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique

Nouveaux textes, réformes en cours, jurisprudence récente … : quels enjeux pour 2017 ?

Formation dispensée en français

Le droit de la fonction publique évolue sans cesse. Influence du droit communautaire, réforme des pensions, protections contre la rupture de la relation de travail, statut syndical, mesures d’ordre… sont autant de nouveaux enjeux que vous devez maîtriser. Pour les intégrer dans vos pratiques, IFE organise, pour la 14e année consécutive, toute l’Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique. Un rendez-vous immanquable pour prévenir et gérer les risques contentieux !

Animateur(s)

Thierry STIEVENARD - LAMBRECHT & STIEVENARD

Bruno LOMBAERT - STIBBE

Benoit CUVELIER - CONSEIL D'ETAT

Marc NIHOUL - UNIVERSITE DE NAMUR

Jean LAURENT - CEW & PARTNERS

Philippe LEVERT - DLM

Frédéric KRENC - L.IN.K

Fabienne RAEPSAET - CLAEYS & ENGELS

Johan JANSSENS - SERVICE FEDERAL DES PENSIONS

Vincent VUYLSTEKE - VAN OLMEN & WYNANT

Antoine CASTADOT - CLAEYS & ENGELS

François XAVIER - UNIVERSITE DE NAMUR

 

Objectifs pédagogiques

• Intégrer et maîtriser l’actualité jurisprudentielle la plus marquante.

• Approfondir vos connaissances sur les régimes statutaires et contractuels.

• Prévenir et gérer les risques contentieux.

 

Mardi 16 mai 2017

Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique

 

Président de séance de la matinée :

Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
& Chargé d’enseignement
UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES

 

Président de séance de l'après-midi :

Philippe Levert

Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM

& Chargé de cours, ULB

 

Sélection et recrutement des agents statutaires et contractuels : quelle influence du droit communautaire sur l’accès à la fonction publique ?

• Nationalité et libre circulation des travailleurs : quelles conditions spécifiques pouvez-vous imposer lors du recrutement des agents ?

  - Des mesures de discrimination positive sont-elles possibles ?

  - Comment motiver votre décision ?

• Comment évaluer la performance des candidats aux épreuves de sélection ?

  - Quel rôle le diplôme du candidat peut-il jouer dans le cadre de la procédure de recrutement ?

  - Quelle validation des acquis professionnels ?

• Discrimination liée à l’âge : que précise l’arrêt de la CJUE du 15/11/2016, Gorka Salaberria Sorondo c. Academia Vasca de Policia y Emergencias ?

• Quelles sont les limites à l’accès à la fonction publique par des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ?

 Incapacité de travail et discrimination sur la base du handicap : quelles conséquences apporte l’arrêt de CJUE du 01/12/2016, Daouidi c. Bootes Plus SL, Fondo de Garantia Salarial, Ministerio Fiscal ?

Bruno Lombaert

Avocat Associé

STIBBE

Chargé d’enseignement

UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES

 

Droits des agents et contractuels : quels sont les droits fondamentaux à respecter ?

• Liberté d’expression : quelle est la portée des principes s’imposant à vous ? Quelle étendue pour le devoir de réserve ?

  - C.E. n°236.264 du 25/10/2016, arrêt Hugé

  - C.E. n°236.260 du 25/10/2016, arrêt Mahi

  - Quid des lanceurs d’alerte ? CEDH 21/06/2016, Soares c. Portugal

• Quelles limites à l’exercice de la liberté de manifester sa religion pour un agent ? Sur quels fondements ?

  - CEDH 26/11/2015, Ebrahimian c. France

• Quel droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail ?

  - CE n°236.463, XXXX, 18/11/2016

• Quid du droit au respect de la « correspondance » ? CEDH 12/01/2016, Barbulescu c. Roumanie

Frédéric Krenc

Avocat au barreau de Bruxelles

L.IN.K

Maître de conférences invité

UNIVERSITÉ DE LOUVAIN

 

Le contrôle juridictionnel des nominations et promotions : quels enjeux aujourd’hui ?

• Quels principes appliquer ?

  - Actualisation des titres et mérites : quelle obligation de prudence ?

  - Quelles sont les raisons pour lesquelles les candidats retenus ont été préférés ? Comment le jury doit-il motiver sa décision ? CE n°234.910 du 02/06/2016, Deltour

  - Quelle procédure suivre ? CE n°235.239 du 27/06/2016, Gilgean

• Effectivité de la comparaison des titres et mérites des candidats : quelle est l’étendue de la motivation exigée ?

  - Quels sont les critères pertinents de comparaison des titres et mérites ?

  - À quel moment doit-elle s’effectuer ?

  - Comment motiver au mieux ?

• Quelles évolutions intéressantes en matière d’actes interlocutoires ?

Marc Nihoul

Professeur

UNIVERSITÉ DE NAMUR

Avocat

ASTREDIS

 

L’exécution des arrêts du Conseil d’État

• Quand faut-il procéder au retrait de l’acte ?

• À quel moment devez-vous recommencer la procédure ?

• Peut-on reprendre un acte ? Dans quelles conditions ?

• Reconstituton de carrière : ce qu’il faut payer à l’agent ? Cotisations sociales et fiscales

• Quid de l’indemnité réparatrice ?

Philippe Levert

Avocat au Barreau de Bruxelles

DLM

Chargé de cours

ULB

 

Réforme des pensions dans le secteur public : quelles réalisations à ce jour ?

• Où en sommes-nous de la réforme ?

  - Application du coefficient de revalorisation : que prévoir pour ceux qui ont un tantième préférentiel ?

  - Suppression de la bonification des diplômes : quid de la décision de la Cour constitutionnelle ?

• Contractuels : quel est l’état des lieux ?

  - Comment diminuer les écarts entre contractuels et statutaires ? Qu’en est-il des pensions mixtes ?

• Quels sont les points qui restent à résoudre ?

  - Système à points, métiers lourds…

Johan Janssens

Administrateur général adjoint

SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS

Mercredi 17 mai 2017

Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique

 

Président de séance de la matinée :

Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
& Chargé d’enseignement
UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES

 

Président de séance de l'après-midi :

Philippe Levert

Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM


Le régime disciplinaire des agents statutaires
• Quels sont les comportements susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent statutaire ?

• Que recouvre la notion de manquements disciplinaires ? CE n°236.264 du 25/10/2016, Hugé ; CE n°236.259 du 25/10/2016, Oemkens

• Quelle existence ou exactitude des faits ? CE n°236.090 du 13/10/2016, Lejeune

• Quelle étendue du contrôle opéré par le Conseil d’État ? CE n°236.196 du 20/10/2016, Delisse

• Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ?

  - Quelle articulation entre les procédures pénale et disciplinaire ?

  - Dans quels délais l’autorité compétente doit-elle entamer la procédure ? CE n°236.008 du 06/10/2016, Gillet

  - Quelle impartialité de l’autorité disciplinaire ?

  - Comment respecter au mieux les droits de la défense ? CE n°236.414 du 14/11/2016, Kamari

  - Quel impact de la législation sur l’emploi des langues ? CE n°235.736 du 13/09/2016, Bertrand

• Que devez-vous respecter lors de l’infliction de la sanction ?

  - Quelle est l’autorité compétente ?

  - Dans quel délai prononcer la peine ?

  - Quelle peut être l’influence d’une sanction antérieure ? CE n°236.090 du 13/10/2016, Lejeune

  - Quelle adéquation de la sanction par rapport à la gravité des faits ? CE n°235.158 du 21/06/2016, Massaux

• Quelle appréciation de la notion d’urgence en cas de démission d’office ? Quel durcissement ?

  - Pour le référé ordinaire : CE n°236.783 du 15/10/2016, Broux ; CE n°231.143 du 07/05/2016, Amaurin-Fulle

  - Pour le référé d’extrême urgence : CE n°236.031 du 07/10/2016, Laakel Hemdanou

• Quels impacts de l’AR du 03/08/2016 sur la jurisprudence du Conseil d’État ?

Benoit Cuvelier

Premier auditeur – Chef de section

CONSEIL D'ÉTAT

 

Mesures d’ordre : comment éviter le désordre ?

• Quelles sont les différentes mesures qui peuvent être adoptées ?

• Comment justifier ces mesures ? Est-il possible de justifier la mesure par le comportement de l’agent ?

  - CE n°235.867 du 27/09/2016, Hayen

• Quelle est l’ampleur du contrôle du Conseil d’État ?

  - CE n°236.589 du 30/11/2016, Demoulin

• Suspension préventive dans l’intérêt du service : comment éviter les pièges ? Comment motiver adéquatement et respecter les principes généraux ?

  - CE n°236.296 du 27/10/2016, Amraoui

• Peut-on combiner une procédure disciplinaire et une mesure d’ordre ?

• Comment réduire le risque d’une requalification de la mesure en sanction disciplinaire déguisée ?

  - CE n°236.732 du 12/12/2016, Ben Salah

• Quelle appréciation de la notion d’urgence ?

  - CE n°236.726 du 12/12/2016, Estoret

Vincent Vuylsteke

Avocat

VAN OLMEN & WYNANT

 

Statut syndical: quelles évolutions récentes?

• Organisations syndicales représentatives et reconnues, quelles sont les mécanismes et les implications de ces agréments ?

• Quels sont les différents comités de négociation et de concertation ?

• Quelles sont les questions soumises à négociation ou à concertation syndicale ?

  - Comment départager les matières soumises à négociation de celles soumises à concertation ? CE n°234.054 du 08/03/2016, CGSP

  - Quelles sont les conséquences d’un non-respect des règles de concertation ou négociation ? CE n°232.801 du 30/10/2015, De Brandt

  - Quelle est la valeur d’un avis et protocole d’accord ou de désaccord ?

• Quelles sont les prérogatives des organisations syndicales et de leurs délégués ?

  - Droit de grève

  - Droit d’assister aux examens

  - Détachement syndical et effet sur la carrière de l’agent

• Quelles sont les différentes catégories de délégués syndicaux ?

• Pour quels faits les délégués syndicaux peuvent-ils être poursuivis disciplinairement ?

  - Quelle procédure faut-il suivre ?

• Syndicat et représentation en justice : qu’apporte l’arrêt du CE n°233.308 du 18/12/2015, Latine Houman ?

Jean Laurent

Avocat Associé

CEW & PARTNERS

 

Protections contre la rupture de la relation de travail : qui et de quelle manière ?

• Délégué syndical, conseiller en prévention, femme enceinte, interruption de carrière, demande d’intervention psychosociale formelle, … : quelles sont les protections applicables ?

• Est-il possible de mettre un terme à la relation de travail pendant une période de protection ?

• Quelles difficultés en pratique et quelles solutions ?

• Faites le point sur la jurisprudence récente

  - Congé politique : C. trav. Gand, 13/05/2016

  - Conseiller en prévention : C. trav. Liège, 22/01/2016

  - Médecin hospitalier : Bruxelles, 04/05/2016

Fabienne Raepsaet et Antoine Castadot

Avocat counsel et avocat

CLAEYS & ENGELS

 

Licenciement d’un travailleur contractuel : quelles nouveautés devez-vous maîtriser ?

• Motivation formelle et audition préalable 

  - Quelles suites données par la jurisprudence des juridictions du travail après l’arrêt de la Cass.12/10/2015 et du C.E. n°235.871 du 27/09/2016 ?

C.T. Liège 14/04/2016, inédit ; C.T. Bruxelles 19/08/2016, inédit

  - Quelle application par analogie de la CCT n°109 au secteur public retenue par les juridictions du travail suite à l’arrêt C. Const. n°101/2016 du

30/06/2016 ? Vers une intervention attendue du législateur ?

  - Quelle réponse à la question préjudicielle posée à la C. Const. relativement à la discrimination entre statutaire et contractuel ?

  - Notion de « licenciement manifestement déraisonnable » : évolution au regard de la jurisprudence des juridictions du travail : T.T. Liège

08/07/2016, inédit ;T.T. Hainaut du 07/11/2016

• Licenciement pendant une période d’incapacité de travail : discrimination sur base de l’état de santé ou du handicap : T.T. Gand, 25/10/2016, inédit ; CJUE du 01/12/2016, C-395

• Rupture pour force majeure médicale : quelle « nouvelle » règlementation en vigueur depuis le 01/01/2017 ?

  - Quelles obligations pour les employeurs ?

  - Quel « trajet de réintégration » au sein de l’entreprise pour le travailleur qui ne peut plus exercer temporairement ou définitivement le travail convenu ?

Thierry Stiévenard

Avocat

LAMBRECHT & STIÉVENARD

Public concerné

• Directeurs et responsables RH

• Directeurs administratifs et financiers

• Top managers

• Chefs de services

• Spécialistes en RH

• Gestionnaires des ressources humaines

• Responsables en formation

• Juristes et conseillers juridiques

• Avocats

• Consultants

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Analyse thématique de la jurisprudence récente et de ses incidences sur votre pratique, par les meilleurs experts du droit de la fonction publique.

• Rencontre et échange avec vos homologues.

• Remise d’un support écrit spécialement élaboré pour ces journées.

 

Et pour plus d'interactivité !

• Afin de faciliter votre rôle de participant actif, des sessions seront dédiées aux discussions.

• Vous pouvez, dès à présent, poser vos questions à abejenne@efe.fr

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 02 533 10 22) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • Tarif spécial collectivités locales : 1120 €
  • Tarif normal : 1400 €

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